Décret modifiant le code de déontologie

Le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal Officiel du 12 février 2010.

Les modifications portent sur :

• les prestations du réseau incompatibles avec la mission du commissaire aux comptes (article 24)
• les liens financiers incompatibles avec l’exercice de la mission (article 28) 
• les liens professionnels antérieurs à l’acceptation du mandat (article 29 III et article 11)
• les risques de dépendance financière du commissaire aux comptes (article 34).

Le décret instaure en outre la possibilité pour l’entité dont les comptes sont certifiés de saisir directement le Haut conseil en application de l’article R.821-6 du code de commerce, pour ce qui concerne la surveillance de la profession, la déontologie et l’indépendance, et les bonnes pratiques professionnelles.

Les modifications s’inscrivent dans le cadre de propositions élaborées en 2009 par le groupe de travail mis en place par la présidente du Haut conseil, constitué de représentants des entreprises, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de la Chancellerie.

Le Haut conseil avait rendu au Garde des Sceaux, le 22 septembre 2009, un avis favorable quant aux modifications proposées sous réserve de certains ajustements, dont la plupart ont été pris en compte dans le texte définitif.