Code de déontologie mis à jour

Quatre articles du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ont été amendés par le décret n°2008-674 publié au JO du 6 juillet 2008.

Les articles amendés par le décret sont les articles 22, 24, 25 et 27.

Ces modifications avaient fait l’objet d’un avis du H3C en date du 3 avril 2008.

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est classé en annexe 8-1 du livre VIII – partie réglementaire – du code de commerce.