Avis sur un projet de norme relatif aux prestations entrant dans les DDL
Avis sur un projet de norme relatif aux prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Le Haut conseil a rendu un avis au Garde des Sceaux en application de l’article L. 821-1 du Code de commerce.
Le Haut conseil du commissariat aux comptes avait été saisi par le Garde des Sceaux d’un projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et intitulé « projet de norme relative aux prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ». Ce projet tendait à définir le périmètre des missions du commissaire aux comptes.
Après avoir procédé à l’audition de décideurs du monde économique et de responsables de la profession de commissaire aux comptes, le Haut conseil a émis un avis défavorable à son homologation. Il souhaite en particulier que la Compagnie nationale suive une méthodologie différente de celle figurant dans le projet.
Il suggère que la Compagnie nationale élabore, non pas une norme dite « périmètre », mais un ensemble de normes d’exercice professionnel ayant pour objet, conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 822-11 du Code de commerce, de déterminer les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, conscient de la nécessité d’apporter des réponses concrètes à des situations susceptibles de se présenter avant que ces normes ne soient établies et homologuées, le Haut conseil propose de compléter le dispositif précédent.
Il considère, concernant cette période transitoire, qu’il lui reviendrait de se prononcer selon une forme dite « anonymisée » sur chaque situation qui lui serait soumise conformément à l’article 1er-5 du décret du 12 août 1969.