Avis du H3C : Exercice par un commissaire aux comptes d’une activité commerciale
Avis du H3C relatif à l’exercice par un commissaire aux comptes d’une activité commerciale en application de l’article L.822-10 du code de commerce
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a modifié l’article L.822-10 du code de commerce relatif aux activité, acte ou emploi incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes en complétant le 3° de cet article pour apporter deux exceptions au principe de l’incompatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et l’exercice d’une activité commerciale. A la suite de cette modification, le Haut conseil, faisant application de l’article R.821-6 du code de commerce, s’est saisi de la question de de l’incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec l’exercice d’une activité commerciale et des exceptions à ce principe d’incompatibilité. Le Haut conseil a émis le 15 avril 2021 l’avis 2021-01 et a abrogé son avis du 7 juillet 2009 relatif à l’exercice d’une activité commerciale. »