Avis sur la norme « Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »

Avis sur la norme « Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes »

24 mai 2011

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements concernant une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces amendements ont fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu’il met en oeuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l’entité.

Les amendements proposés visent à introduire la possibilité pour le commissaire aux comptes de réaliser des consultations sur des informations financières prévisionnelles.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme amendée.