Avis sur des projets d’amendements de coordination concernant sept normes d’exercice professionnel

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur des amendements de coordination concernant 7 normes d’exercice professionnel.

Ces amendements ont fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

Pour tenir compte de normes à paraître, soumises à l’homologation, il a été estimé nécessaire d’amender les sept normes suivantes aux fins d’assurer la cohérence et la bonne compréhension du référentiel normatif actuel :

• « Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes » ;
• « Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes » ;
• « Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires »;
• « Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes »;
• « Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice » ;
• « Déclarations de la direction » ;
• « Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires ».

Sous réserve de la prise en compte d’une observation, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation des normes amendées