Avis rendu sur une saisine individuelle

Le Haut conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions et aux incompatibilités.

Les faits peuvent être résumés comme suit :

Une association a désigné en 2006 comme commissaire aux comptes titulaire un cabinet de commissaire aux comptes qui est « membre contributeur » de l’association et participe de manière active et bénévole aux comités d’agrément de l’association. En 2005, ce cabinet a par ailleurs racheté l’intégralité des actions détenues par le Vice-Président de l’association dans un cabinet d’expertise comptable.

Le Haut conseil a été saisi d’une demande d’avis sur l’applicabilité des articles 10 et 26 à 30 du code de déontologie à la situation de ce commissaire aux comptes.