Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2021

Le 6 mai 2021, le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2021.

En application de l’article R. 821-75 du code de commerce, les contrôles sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque la certification porte sur de « grandes EIP ».

En application du plan stratégique 2020- 2022, et de la rénovation du contrôle d’activité, le collège du 25 juin 2020 du Haut conseil du commissariat aux comptes, a défini ainsi la finalité du contrôle : s’assurer que la confiance accordée par les marchés, les utilisateurs des comptes et l’ensemble des parties prenantes aux missions et prestations des commissaires aux comptes est justifiée.

Le programme de contrôle 2021 a été conçu sur le fondement d’un nouveau dispositif de contrôle qui permet notamment d’accroitre la pertinence et le nombre de contrôles. Ce dispositif « rénové » adapte les contrôles en fonction d’une analyse des risques du « régulé », de son activité et de son organisation.

Six modalités de contrôles sont désormais disponibles (cf. annexe). Les contrôles pourront être programmés et les professionnels seront avertis en amont, ou non. Dans ce dernier cas, le contrôle visera un élément précis (un mandat, un point de procédure, un sujet d’actualité, etc.).

La mise en œuvre du dispositif de contrôle rénové commencera en 2021 et sera progressive, permettant d’assurer une transition maîtrisée entre anciennes et nouvelles modalités.

Les vérifications 2021 cibleront :

• les procédures assurant la formation du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs en lien avec les spécificités des mandats détenus par les unités de contrôle (respect de l’article 7 du code de déontologie) ;
• les procédures mises en place pour identifier les risques liés à la perte d’indépendance et pour mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées, en cas d’exposition à des situations à risque ;
• le dispositif mis en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• les mandats avec des thèmes systématiques sur un type d’entité (mandats EIP et non EIP) visé par le H3C (cf. annexe) ;
• dans l’hypothèse où l’unité de contrôle aurait réalisé une ou des missions dans des petites entreprises (NEP 911 et 912), au moins une de ces missions sera intégrée dans l’échantillon de mandats examinés.

Pour les commissaires aux comptes ne certifiant pas de comptes d’EIP, certaines modalités seront adaptées. C’est le cas lorsque l’activité de commissariat aux comptes est exercée par un signataire unique. Par ailleurs, à l’occasion de quelques contrôles 2021, un contrôle mené uniquement par entretien avec le signataire sera testé, pour des unités de contrôle non EIP non risquées ayant une faible activité de commissariat aux comptes.

La liste nominative des unités de contrôle inscrites au programme 2021 sera arrêtée par le Haut conseil.

Consultez l’annexe ci-dessous pour plus de précisions sur la rénovation et le programme des contrôles.