Norme d’exercice professionnel : rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
29 juillet 2007
Norme d'exercice professionnel "Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés"
La norme d’exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 18 juillet 2007, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2007.
Cette norme définit les principes relatifs à l’établissement, par le commissaire aux comptes, des rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux Comptes le 10 juillet 2007.