Norme d’exercice professionnel : prestations entrant dans le cadre de DDL rendues lors de la cession d’entreprise – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8
9 août 2008
La norme d’exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d’entreprises a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008.
Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser l’intervention demandée, les travaux qu’il met en œuvre et la forme des rapports qu’il délivre.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 juillet 2008.