Norme d’exercice professionnel : obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Norme d’exercice professionnel : obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

30 avril 2010

La norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 avril 2010 publié au Journal Officiel du 30 avril 2010.

La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent :

  • la vigilance à l’égard de l’identification de l’entité et du bénéficiaire effectif
  • la vigilance à l’égard des opérations réalisées par l’entité
  • la déclaration à Tracfin.

Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 8 avril 2010.