Norme d’exercice professionnel : intervention d’un expert

La norme d’exercice professionnel relative à l’intervention d’un expert a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 10 avril 2007, publié au Journal Officiel du 3 mai 2007.

Cette norme définit :

• les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert
• les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide de faire appel à un expert de son choix
• les principes que le commissaire aux comptes respecte lorsqu’il décide d’utiliser les travaux d’un expert choisi par l’entité.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 4 avril 2007.