Norme d’exercice professionnel : certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce

La norme d’exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 2 mars 2009, publié au Journal Officiel du 14 mars 2009.

Cet article L.823-12-1, introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a en effet prévu que, dans certaines petites entités, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique.

Ces entités sont :

• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en commandite simple (SCS)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils fixés par l’article R.823-7-1 du code de commerce introduit par le décret du 25 février 2009 à savoir :

• total du bilan : 1 550 000

• montant hors taxe du chiffre d’affaires : 3 100 000

• nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 50

A cette fin, la présente norme définit les principes et des modalités de mise en œuvre applicables à l’audit réalisé par les commissaires aux comptes dans ces entités.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 8 janvier 2009.