Norme d’exercice professionnel : caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)

La norme d’exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés d’applications
spécifiques a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 22 décembre 2006, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 501, définit les principes à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions au titre :

• de l’inventaire physique des stocks ;
• des procès, contentieux et litiges ;
• des immobilisations financières ;
• des informations sectorielles données dans l’annexe des comptes.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 22 décembre 2006.