La réforme Européenne de l’audit
La réforme européenne de l’audit
De quoi parle-t-on ?
La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles qui garantissent l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit.
Le dispositif (5 Cards)
- Règlement européen
- Directive européenne
- Ordonnance
- Décret
- Code de déontologie
Les textes
#1
Le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) prévoit, des dispositions spécifiques au contrôle légal des comptes des « entités d’intérêt public » (EIP).
#2
La directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE définit le droit commun des règles applicables à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes.
#3
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en modifiant le titre II du livre VIII de la partie législative du code de commerce.
#4
Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 réforme les dispositions du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce.
#5
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes complète le dispositif.
Consulter le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes.
L’action du H3C
#1 Accompagner les évolutions de la profession
La finalité des missions du H3C est de faire progresser la qualité de l’audit et le respect de la déontologie, gages de la confiance accordée aux travaux des commissaires aux comptes, au service de la sécurité de l’économie et de l’intérêt général. Il assure la supervision des activités des commissaires aux comptes et accompagne les évolutions de la profession. Il veille par l’ensemble de ses actions à rapprocher les pratiques professionnelles des attentes des acteurs économiques. Il contribue par son influence à porter la voix de la France dans les travaux internationaux.
#2 La FAQ sur l’application des dispositions européennes
L’application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l’audit suscite des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré une FAQ pour à faciliter l’application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle est régulièrement enrichie.
#3 La réponse du H3C au livre vert de la Commission européenne de 2010
Le Haut conseil a répondu à la première consultation ouverte par la Commission européenne sur la politique en matière d’audit.
Une question ?
Email : secretariat@h3c.org
Accueil : 01 80 40 75 00