Homologation de deux conventions de délégation à la CNCC

Par décision du 6 avril 2023, le H3C a approuvé les conventions délégant à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes les contrôles des cabinets non EIP et le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.

Le 17 avril 2023, la Présidente du H3C et le Président de la CNCC ont signé ces conventions.

Ces conventions homologuées par le garde des Sceaux le 19 mai 2023 et publiées au Journal officiel le 26 mai 2023, s‘inscrivent dans la poursuite des précédentes conventions signées en 2017 et fixent les conditions d’exercice des délégations.

Parmi les missions que lui ont confiées le législateur, le H3C peut en déléguer certaines dont :

– les contrôles non EIP ;

– le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.

Par décision du 21 juillet 2016, le H3C a délégué ces deux missions à la CNCC. Deux conventions ont été signées à cet effet en 2017 entre le H3C et la CNCC. Après 6 années d’exercice de ces conventions, le H3C a estimé opportun de procéder à leur actualisation pour tenir compte de leur mise en œuvre pratique et de l’évolution des textes, dont principalement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Liens vers le Journal officiel : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047593357

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047593382