Délibération relative aux diligences du commissaire aux comptes dans les comités d’entreprise

Le Haut Conseil a été saisi de deux situations relatives aux diligences du commissaire aux comptes dans les comités d’entreprise qui soulèvent des questions de principe.

La première situation pose la question de savoir si le commissaire aux comptes d’entreprise doit mettre en oeuvre la procédure d’alerte lorsqu’à l’occasion de sa mission il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
La seconde, celle de la nature des diligences à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes pour « approuver » le bilan du comité d’entreprise au regard de la mission de contrôle légal confiée aux commissaires aux comptes.

A l’issue de l’examen de ces situations, le Haut Conseil a estimé nécessaire, compte tenu des difficultés d’interprétation des textes portant sur les situations qui lui ont été soumises et des problématiques de mise en oeuvre qui en découlent, de poursuivre la réflexion en lien avec l’ensemble des pouvoirs publics aux fins d’examiner l’opportunité d’apporter toute clarification utile pour en assurer la bonne application par les professionnels.