Décisions du Conseil d’Etat sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans la procédure de sanction dite « Agripole »

Par trois décisions du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui avaient été soulevées par les commissaires aux comptes et les sociétés de commissariat aux comptes parties au procès dans la procédure de sanction n° FR 2019-09 S dite « Agripole ».