Décision relative à l’application du système des contrôles périodiques
11 septembre 2008
Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2008, sur proposition du comité, le Haut conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures qui lui ont été soumises.
Le Haut conseil a donné son accord au recrutement d’un contrôleur.
Sur les autres candidatures deux d’entre elles ont fait l’objet d’une demande de poursuite d’instruction.