Décision FR 2019-09 S dite « Agripole » de la formation restreinte

Recours formés par MM. Tamet, Schwaller, Sardet, Gravier et Krief et par les sociètés Tamet associés, Mazars SAS, PricewaterhouseCoopers Audit SAS et PricewaterhouseCoopers Entreprises SARL devant le Conseil d’État contre la décision rendue par la formation restreinte le 19 février 2021 sous le n° FR 2019-09 S

Recours incident formé par la Présidente du H3C devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2019-09 S dite « Agripole » de la formation restreinte du H3C, rendue le 19 février 2021 en tant qu’elle concerne MM. Schwaller, Sardet, Gravier et Krief et les sociétés Mazars SAS, PricewaterhouseCoopers Audit SAS et PricewaterhouseCoopers Entreprises SARL