Décision du 26 novembre 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Une décision a été prise le 26 novembre 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 10 décembre 2020 de la Formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.