Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Christian LATOUCHE

Le 25 mai 2023, la formation restreinte a décidé de surseoir à statuer dans la procédure de sanction administrative concernant M. Christian Latouche et de transmettre, en application de l’article 267 TFUE, deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Par arrêt du 26 septembre 2024 (CJUE, 26 septembre 2024, n°C-368/23), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par décision du 25 mai 2023.