Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit

Le 14 décembre 2023, la formation restreinte a décidé de sursoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision de la juridiction administrative statuant sur les recours formés par les sociétés Mazars, Ernst & Young et autres, Ernst & Young Audit et PricewaterhouseCoopers Audit contre les décisions nos DB 2020-01, DB 2020-02, DB 2020-03, DB 2020-04, DB 2020-05, DB 2020-06 et DB 2021-03 du bureau du Haut conseil des 29 décembre 2020 et 26 février 2021 ait acquis un caractère définitif .

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.