Bonne pratique professionnelle relative à l’appartenance à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie

Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la « Pratique professionnelle relative à l’appartenance à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » élaborée conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l’issue d’échanges avec le ministère de la Justice et des Libertés.

Cette pratique est destinée à aider les commissaires aux comptes à analyser leur situation au regard des règles d’appartenance à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie.

Elle est à prendre en considération par les commissaires aux comptes, en application de l’article 14 du code de déontologie.