Article 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
27 décembre 2007
Depuis le 1er janvier 2008, le Haut conseil est devenu une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Depuis le 1er janvier 2008, le Haut conseil est devenu une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.