![Article 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007](https://h3c.org/wp-content/uploads/2020/07/asterisk-q_gjDWf9ths-unsplash-960x563.jpg)
Article 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
27 décembre 2007
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Depuis le 1er janvier 2008, le Haut conseil est devenu une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
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