Adoption par le H3C des modalités de déclaration des actions de formation professionnelle continue

Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances (Article L.822-4 du code de commerce). Ils doivent déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle au cours de l’année civile écoulée.

Faisant application des dispositions de l’article A. 822-28-9 alinéa, le H3C a, par décision en date du 23 mars 2023, défini les modalités de cette déclaration. Dorénavant, les déclarations de formation doivent exclusivement être effectuées sur le système déclaratif (AGLAE) de la CNCC. Aucun autre mode de déclaration n’est recevable.