Communiqué : inscription des commissaires aux comptes par le H3C

A compter de novembre 2020, l’inscription des commissaires aux comptes sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce et la tenue de cette liste seront à nouveau réalisées directement par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C).

En application de la réforme européenne de l’audit, le Haut conseil assume la responsabilité finale de l’ensemble des missions liées à la supervision des commissaires aux comptes parmi lesquelles leur inscription sur la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce et la tenue de cette liste.

Après avoir délégué pendant trois années à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des tâches relatives à l’inscription des commissaires aux comptes, le Haut conseil, suivant en cela une recommandation de la Cour des comptes, a décidé de reprendre l’exercice direct de celles-ci, comme il l’avait fait entre juin 2016 et avril 2017.

En conséquence, et conformément aux termes de la convention de délégation actuellement en vigueur, le Haut conseil a résilié celle-ci. Cette résiliation prendra effet le 5 novembre 2020.

Pour toute question, les services du Haut conseil sont à votre disposition à l’adresse :  inscription@h3c.org et au 01 80 40 75 00.