Enquêtes
La procédure d’enquête
Tout professionnel régulé s’expose, en cas de violation des obligations qui s’imposent à lui, à des poursuites, dites disciplinaires, qui peuvent être exercées, puis sanctionnées selon les cas par un ordre professionnel, une juridiction administrative ou une autorité publique indépendante.
Les différentes étapes d'une enquête
Ouverture de l’enquête sur saisine du rapporteur général
Investigations des enquêteurs du H3C
Rédaction d’un rapport d’enquête
Transmission du rapport d’enquête à la FCI du H3C
La FCI, autorité de poursuite du H3C, décide si les faits justifient ou non l'ouverture d'une procédure de sanction
Comment se déroule une enquête ?
#1
Ouverture de l’enquête
Le rapporteur général du H3C peut être saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction par les personnes habilitées à le faire et peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. À la tête du service des enquêtes, il mène les investigations préalables à l’ouverture éventuelle de procédures de sanction.
Textes de référence :
#2
Qui enquête ?
Le rapporteur général dispose d’un service qui réunit des enquêteurs chargés de réaliser les investigations sous la direction opérationnelle d’un directeur avec l’assistance d’un superviseur juridique. Il peut également désigner ponctuellement pour la réalisation de certains actes d’enquête des professionnels, commissaires aux comptes en activité inscrits sur une liste établie par le H3C. Il s’assure de l’indépendance de chaque enquêteur dans le cadre de leurs investigations. La complexité des investigations à mener peut aussi le conduire à désigner un expert exerçant aux côtés des enquêteurs pour apporter des compétences complémentaires. Lorsque l’enquête est ouverte à la suite d’une demande de coopération internationale d’un homologue étranger, les enquêteurs du H3C peuvent conduire les investigations en présence d’enquêteurs de cet homologue étranger. Sous réserve de réciprocité, une demande de coopération émanant du H3C à destination d’un de nos homologues étrangers obéit à la même règle.
Textes de référence :
- Article L. 821-3-1 C.com
- Articles L. 824-5 5° et 6° C.com
- Article L. 824-15 C.com
- Articles R. 824-2, R. 824-6 et R. 824-7 C.com
#3
Comment enquête-t-on ?
Enquêter signifie réaliser des actes d’investigations dont les principaux sont :
- La recherche de documents ou informations, quel qu’en soit le support et son détenteur, permettant de s’assurer de la matérialité des faits susceptibles de revêtir une qualification juridique et de leur imputation à une personne susceptible d’être poursuivie
- La demande de communication de ces documents par leurs détenteurs, notamment à l’occasion de visites dans les locaux professionnels. L’enquêteur peut exiger une copie des documents ou informations dont il sollicite l’obtention
- L’audition des personnes utiles à l’enquête, assistées ou non d’un conseil. Les auditions peuvent s’effectuer en présentiel ou à distance
Ces investigations s’accompagnent d’un travail permanent d’analyse juridique et financière par les enquêteurs. Elles peuvent se dérouler en France ou à l’étranger, lorsqu’elles s’effectuent dans le cadre de la coopération internationale.
Textes de référence :
#4
Le périmètre d’une enquête
L’enquête porte sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, résultant de tout manquement aux conditions légales d’exercice de la profession ou de négligences graves ou encore de faits contraires à la probité ou à l’honneur. Les investigations peuvent également concerner l’entourage des professionnels et les responsables des entités dont les comptes sont certifiés.
(tableau récapitulatif des personnes susceptibles d’être sanctionnées, de la typologie des manquements et des sanctions encourues).
Textes de référence :
#5
Le rapport d’enquête
À l’issue de l’enquête, l’ensemble des investigations et des analyses est consigné dans un rapport d’enquête signé par le rapporteur général. Il est adressé à la FCI qui décidera de l’engagement ou non d’une procédure de sanction.
Textes de référence :
Bon à savoir
Comment saisir le rapporteur général ?
Qui peut saisir le rapporteur général du H3C ?
Article L. 824-4 du code de commerce :
« Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction par :
1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d’une chambre régionale des comptes
2° Le procureur général près la cour d’appel compétente
3° Le président de l’Autorité des marchés financiers
4° Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes
6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d’une Compagnie régionale
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire ».
Les saisines et les signalements doivent être adressés au rapporteur général accompagné des pièces utiles à l’examen de leur pertinence :
- A l’adresse email secretariat-rapporteur-general@h3c.org
- Par courrier à l’attention du rapporteur général
La procédure disciplinaire, par nature administrative n’est pas exclusive de la mise en œuvre d’autres procédures (pénale, civile) visant la même personne. La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l’action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l’exercice de ses fonctions.
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