Dérogations
Accorder des dérogations
Le bureau du H3C peut accorder, à titre exceptionnel, des dérogations à l’application de certaines mesures encadrant l’exercice du commissariat aux comptes et répondre aux questions sur la date de départ du mandat initial.
#1
Le bureau : une formation du collège du H3C
Les membres titulaires sont : Christine Guéguen (Présidente), Philippe Christelle et William Di Cicco (membres du collège). En cas de conflit d’intérêt ou d’absence, les membres suppléants sont respectivement Marie-Laure Bélaval, Jacques Ethevenin et le représentant du directeur général du Trésor.
#2
Le fonctionnement du bureau
Ses règles de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur du H3C. Les membres du bureau s’appuient sur la division des normes et de la déontologie qui réalise le suivi et l’instruction des questions.
#3
Qui peut saisir le bureau et pour quelles raisons ?
Une entité d’intérêt public (EIP) peut demander l’autorisation de proroger le mandat de son commissaire aux comptes ayant déjà exercé pendant le temps maximal autorisé par les règles relatives à la rotation, pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder 2 années.
Le commissaire aux comptes d’une EIP peut demander l’autorisation à titre exceptionnel, de dépasser le plafond des honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes (article L. 823-18 C.com.) pour une période de deux exercices maximum.
En cas de doute, il peut également saisir le bureau pour déterminer la date de départ de mandat à prendre en compte pour calculer la durée maximale pendant laquelle il sera autorisé à certifier les comptes de la même entité.