Profession de commissaire aux comptes
Servir l’intérêt général
Le commissaire aux comptes certifie la fiabilité de l’information financière mise à disposition des parties prenantes, il remplit les missions qui lui sont confiées par la loi et peut fournir des prestations dans le respect de règles déontologiques strictes.
La profession de commissaire aux comptes
Un régulateur indépendant : le H3C
Un code de déontologie
Des normes d’exercice professionnel homologuées
L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession (article L. 820-1-1 C.com).
Une profession régulée
Le Haut conseil assume la responsabilité finale de l’ensemble des missions liées à la supervision des commissaires aux comptes. Chargé de la supervision des activités des commissaires aux comptes, il accompagne les évolutions de la profession et veille par l’ensemble de ses actions à rapprocher les pratiques professionnelles des attentes des acteurs économiques.
La profession en chiffres
#1
18 248 commissaires aux comptes
Inscrits en France, au 31 décembre 2019 : 11 959 personnes physiques et 6 289 personnes morales.
#2
75% des commissaires aux comptes ont moins de 60 ans
#3
271 024 mandats de certification des comptes
En France, dont 2 616 mandats auprès d’entités d’intérêt public.
#4
27% des mandats sont détenus par les cinq principaux réseaux
Cette part atteint 78 % pour les entités d’intérêt public. En France, le recours au co-commissariat aux comptes paraît demeurer une mesure utile pour atténuer les risques liés à une concentration excessive et à une éventuelle défaillance d’un acteur du marché.
#5
Un marché national de 2 600 millions d’euros
L’organisation de la profession
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes)
17 CRCC (Compagnies régionales des commissaires aux comptes)
Des conventions de délégation H3C-CNCC
Les conventions de délégation
En application du code de commerce, le H3C a délégué à la CNCC le suivi de la formation continue des commissaires aux comptes, le contrôle des cabinets ne détenant pas de mandat sur des entités d’intérêt public et l’inscription des commissaires aux comptes sur la liste prévue à cet effet. Il assume la responsabilité finale de ces missions.
> Délégation formation
Le Haut conseil a délégué à la CNCC, par convention homologuée par le garde des Sceaux le 3 mai 2017, la réalisation des tâches relatives au suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes.
> Délégation contrôles
Une convention signée entre le H3C et la CNCC et homologuée le 25 avril 2017 fixe les conditions de la délégation qui précise que le H3C détermine les orientations et le programme annuel de contrôle, et il supervise la réalisation des contrôles non EIP, dont il délègue l’exécution à la CNCC. Il conserve la responsabilité finale de tous les contrôles.
> Délégation inscription
Le H3C procède à l’inscription des commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, il tient les listes prévues à cet effet et les met à jour. Après avoir délégué pendant trois années à la CNCC la réalisation des tâches relatives à l’inscription des commissaires aux comptes, le H3C suivant une recommandation de la Cour des comptes, a résilié la convention de délégation relative à l’inscription des commissaires aux comptes (entrée en vigueur le 5 novembre 2020). Le H3C procède lui-même à l’inscription des contrôleurs de pays tiers et tient les listes correspondantes.
Une profession internationale
Au niveau européen, une directive et un règlement s’appliquent aux pays membres. Les autorités de supervision européennes coopèrent au sein du CEAOB (Committee of European Audit Oversight Bodies).
Au niveau mondial, les régulateurs d’audit coopèrent au sein de l’IFIAR (International Forum of Independent Audit Regulators). Des normes d’audit internationales (ISA) sont élaborées par les normalisateurs internationaux, IAASB et IESBA. La Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE, prévoit que la Commission européenne est habilitée à adopter les ISA, pour les rendre applicables à toute l’Union européenne.
Le CEAOB a notamment pour mission de conseiller la Commission dans ce domaine. Les ISA n’ayant pas été adoptées par la Commission européenne, ce sont les NEP françaises qui s’appliquent en France. Les NEP sont élaborées dans un objectif de convergence avec celles-ci.