Indépendance
Le H3C, autorité publique indépendante
Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l’autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes en France. Autorité publique indépendante, instituée auprès du garde des Sceaux, la composition de son collège assure indépendance, objectivité et compétence. Son autonomie financière est prévue par l’article L.821-5 du code de commerce.
Les missions du Haut conseil sont définies par le code de commerce
Inscrire les commissaires aux comptes
Définir les orientations de la formation continue des commissaires aux comptes et veiller au re...
Adopter les normes d'exercice professionnel
Accorder des dérogations et répondre aux questions relative...
Contrôler la qualité de l'activité des commissaires aux comptes
Enquêter
Prononcer des sanctions et statuer en matière de contentieux des honoraires
Coopérer en Europe et à l'international
Suivre l'évolution du marché de l'audit
L’indépendance au service de l’intérêt général
> La finalité des missions du Haut conseil
Le Haut conseil a pour ambition de faire progresser la qualité de l’audit et le respect de la déontologie, gage de la confiance accordée aux travaux des commissaires aux comptes, au service de la sécurité de l’économie et de l’intérêt général.
Il assure la supervision des activités des commissaires aux comptes et accompagne les évolutions de la profession. Il veille par l’ensemble de ses actions à rapprocher les pratiques professionnelles des attentes des acteurs économiques. Il contribue par son influence à porter la voix de la France dans les travaux internationaux.
> La stratégie du Haut conseil
Au cours de l’année 2019, le collège du H3C a, élaboré un plan stratégique pour les 3 années à venir rendu nécessaire par les changements réglementaires récents (réforme européenne de l’audit de 2016 et loi Pacte de 2019) et pour tenir compte des constats effectués à l’occasion de l’exercice de ses missions.
> Le plan stratégique : 3 priorités
- Refondre les contrôles
- Développer la visibilité du H3C
- Adapter son fonctionnement interne
Des règles déontologiques strictes
Les missions confiées au Haut conseil sont exercées par son collège. Les règles de fonctionnement des formations du collège et les dispositions applicables à ses membres sont décrites dans son règlement intérieur Il prévoit également les dispositions déontologiques applicables aux agents du Haut conseil et aux personnes extérieures appelées à prendre part à son activité. Le règlement intérieur du H3C est publié au Journal officiel.
#1
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres du collège et les agents du H3C sont tenus au secret professionnel et sont soumis à des règles déontologiques strictes.
#2
Devoir de réserve et obligation de loyauté
Les membres et les agents ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du H3C. Ils exercent leurs fonctions avec loyauté envers le Haut Conseil.
#3
Impartialité
Les membres du collège et les agents du H3C sont soumis à un strict devoir d’impartialité. Ils sont tenus à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
#4
Le référent déontologue
Monsieur Laurent Berlioz a été désigné référent déontologue par Christine Guéguen, présidente du H3C. Il est notamment chargé de l’application des règles de déontologie auxquelles les agents du H3C sont soumis. Il apporte aux agents du H3C tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Tout agent qui aurait un doute quant à une situation de potentiel conflit d’intérêts peut saisir le référent déontologue afin d’obtenir des préconisations.
#5
Autonomie administrative et financière
Le Haut conseil dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services.