Fonctionnement du Haut conseil
Le collège
Pour l’exercice de ses missions, le Haut conseil dispose de plusieurs instances décisionnelles constituées au sein du collège et de commissions consultatives qui préparent ses travaux en amont.
Composition du collège du Haut conseil
Quatre magistrats de la Cour de cassation, de l’ordre judiciaire et de la Cour des comptes
Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant (AMF)
Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant (ACPR)
Le directeur général du Trésor ou son représentant
Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière
Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière
Deux commissaires aux comptes ayant cessé leur activité
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil est désigné par le garde des Sceaux. Il siège avec voix consultative et n’assiste pas aux délibérations de la formation restreinte. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le Directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant.
Les membres du collège
- Florence Peybernès : Présidente du Haut conseil, conseillère à la Cour de cassation ;
- Xavier Blanc : Conseiller référendaire à la Cour de cassation, président de la formation restreinte ;
- Marie-Laure Bélaval : Conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante du collège ;
- Thierry Vught : Conseiller maître à la Cour des comptes ;
- Marie Seiller : Représentante du Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- Emmanuel Rocher : Représentant du Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) ;
- Benjamin Dartevelle : Représentant du Directeur général du Trésor ;
- Bénédicte François : Professeure des universités spécialisée en matière juridique, économique et financière ;
- Florence Vincent : Personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- Gérard Gil : Personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine de la banque ou de l’assurance ;
- Olivier de La Chevasnerie : Personne qualifiée en matière économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
- Marie-Pierre Calmel : Personne qualifiée en matière économique et financière et compétente en matière de comptabilité nationale et internationale ;
- Jean-Jacques Dussutour et Yves Nicolas : Personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
Les compétences du Haut conseil sont exercées par son collège au sein de quatre formations distinctes
#1
La formation plénière
Regroupe les 14 membres du collège. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes afin d’en faciliter l’application, elle définit la stratégie internationale du H3C et les positions prises par celui-ci au sein de l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci. Enfin, elle décide du fonctionnement du Haut conseil.
#2
La formation restreinte
Composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président et de 4 autres membres du collège, elle statue en matière de contentieux des honoraires et sur les procédures de sanction pendantes devant elle.
#3
La formation statuant sur les cas individuels
Composée des 9 membres du collège qui n’appartiennent pas à la formation restreinte, elle est chargée d’examiner les cas individuels nécessitant une prise de position du Haut conseil en dehors des procédures confiées à la formation restreinte. Elle peut rendre des décisions relatives à l’inscription des commissaires aux comptes, statuer sur des saisines individuelles, se prononcer sur les suites à donner aux contrôles lorsque ceux-ci ont mis en évidence des défaillances susceptibles de nécessiter l’émission de recommandations, voire l’ouverture d’une enquête. À l’issue d’une enquête, et sur le rapport qui lui en est fait par le rapporteur général, elle peut décider d’ouvrir une procédure disciplinaire.
#4
Le bureau
Composé du président du Haut conseil et de 2 membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein, il a pour mission d’autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée de deux ans maximum de la mission du commissaire aux comptes ayant déjà exercé celle-ci auprès de l’entité concernée pendant le temps maximal autorisé en application des règles relatives à la rotation, de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat d’un commissaire aux comptes, et d’autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement pour une période de deux exercices maximum, du plafond des honoraires pouvant être perçus par un commissaire aux comptes au titre des services autres que la certification des comptes.
Quatre commissions spécialisées et un comité d’audit
La commission normes
La commission des saisines et de la doctrine
La commission contrôle qualité
La commission internationale
Le comité d'audit
Les services
Le président du Haut conseil a autorité sur les services du Haut conseil. Il exerce ses fonctions à temps plein. Les services sont organisés en divisions placées sous la direction d’un directeur général, Éric Baudrier, nommé par le président du Haut conseil.
Organigramme des divisions et services au 31 décembre 2022 :
Bon à savoir
Les recettes du H3C reposent sur le versement par les commissaires aux comptes d’une cotisation assise sur les sommes facturées au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont ils ont certifié les comptes et, éventuellement, d’une cotisation supplémentaire si ces entités sont considérées comme d’intérêt public.