Saisir le bureau

Le bureau du H3C peut accorder, à titre exceptionnel, des dérogations à l’application de certaines mesures encadrant l’exercice du commissariat aux comptes.

#1
Le bureau peut autoriser 

• La prolongation pour une durée de deux ans maximum du mandat d’un commissaire aux comptes, ayant déjà exercé pendant le temps maximal autorisé par les règles relatives à la rotation
• Le dépassement du plafond des honoraires pouvant être perçus par un commissaire aux comptes au titre des services autres que la certification des comptes, pour une période de deux exercices maximum

#2
En cas de doute, le bureau 

• Détermine la date de départ de mandat à prendre en compte pour calculer la durée maximale pendant laquelle le commissaire aux comptes sera autorisé à certifier les comptes de la même entité

#3
Qui peut saisir le bureau ?

Une entité d’intérêt public (EIP) pour lui demander l’autorisation de proroger le mandat de son commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder 2 années.

Un commissaire aux comptes d’une EIP :

• Pour lui demander l’autorisation à titre exceptionnel, de dépasser le plafond des honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes (article L. 823-18 C.com) pendant deux exercices maximum
• Pour déterminer la date de départ de son mandat pour calculer la durée maximale de sa mission

#4
Comment saisir le bureau ?

En utilisant le formulaire en ligne de saisine du bureau. Les informations et documents à joindre à la saisine sont définis, selon la nature de la question posée, par les articles R. 823-6-1, R. 823-6-2 ou R. 823-21-2 du C.com.