Déclarer vos honoraires et payer vos cotisations au H3C

Tout commissaire aux comptes, personne physique ou morale, inscrit au 1^er janvier N doit établir une déclaration, qu’il ait ou non facturé des honoraires, au cours de l’année civile N-1. Même en l’absence de facturation, une déclaration à zéro est obligatoire. 

• Si le commissaire aux comptes n’est pas détenteur de mandats de commissariat aux comptes => il effectue une déclaration à zéro.
• Si le commissaire aux comptes n’est que signataire de mandats et ne facture aucun honoraire => il ne déclare pas de chiffre d’affaires et effectue une déclaration à zéro. La personne morale titulaire du mandat déclare les honoraires qu’elle facture.
• Lorsqu’il existe des conventions de facturation, celles-ci ne sont pas opposables au H3C. Il appartient à la personne morale ou à la personne physique titulaire du mandat qui reste seule responsable de ses obligations en matière de cotisations, d’effectuer sa déclaration ou de s’assurer que la déclaration a été faite pour son compte.
• Une société qui en absorbe une autre est redevable des cotisations calculées sur les honoraires facturés par l’absorbée au cours de l’année civile précédente et doit les inclure dans sa déclaration.
• Même lorsque le commissaire aux comptes titulaire d’un mandat n’a pas encore facturé d’honoraires au cours de l’année N-1, il doit effectuer une déclaration à zéro.

Chaque commissaire aux comptes doit déclarer les honoraires qu’il a facturés (et non pas encaissés) au titre de l’année civile N-1 aux entités dont il certifie les comptes, quelle que soit la nature des missions/prestations concernées. Ces honoraires doivent comprendre notamment ceux liés :

• à la certification des comptes ;
• aux services autres que la certification des comptes (SACC) ;
• aux autres missions légales confiées à ce commissaire aux comptes.

Deux informations sont à renseigner sur le portail du H3C :

• Total honoraires tous mandats qui inclut la totalité des honoraires facturés y compris les EIP,

Pour l’ensemble des commissaires aux comptes : 

le taux de cotisation reste à 0,5%

• Total honoraires mandats EIP qui correspond aux seuls honoraires facturés à des entités d’intérêt public

Pour les commissaires aux comptes certifiant des comptes d’EIP :

le taux de « surcotisation » reste à 0,2%

Honoraires n’entrant pas dans la base déclarative :

Les honoraires facturés à des entités dont le commissaire aux comptes ne détient pas le mandat de certification ne doivent pas être déclarés. Il peut s’agir par exemple des honoraires de commissariat à la fusion ou aux apports.

Conventions de facturation :

Lorsqu’il existe des conventions de facturation, celles-ci ne sont pas opposables au H3C. Il appartient à la personne morale ou à la personne physique titulaire du mandat qui reste seule responsable de ses obligations en matière de cotisations, d’effectuer sa déclaration ou de s’assurer que la déclaration a été faite pour son compte.

Il en est de même en matière de justification des sommes déclarées, le titulaire du mandat reste le seul interlocuteur du H3C. Il lui appartient d’être en mesure d’établir qu’il a effectué la déclaration ou que la déclaration a été effectuée pour son compte.

La déclaration doit être réalisée exclusivement sur le portail internet du H3C : https://portail.h3c.org/ à la rubrique « COTISATIONS »

Chaque commissaire aux comptes (personne morale ou personne physique) dispose d’un espace personnel dédié sur le portail auquel il accède via un compte unique, associé à l’adresse courriel renseignée.

En cas d’oubli de mot de passe :

Si le commissaire aux comptes a perdu son mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

En cas d’adresse courriel inaccessible :

Si le commissaire aux comptes ne peut plus accéder à l’adresse courriel rattachée à son espace portail (par exemple dans l’hypothèse d’un changement de cabinet), il lui appartient de :

    1) créer un nouveau compte avec une nouvelle adresse courriel valide, puis de :

    2) contacter les équipes du H3C à l’adresse courriel : contact-portail@h3c.org pour associer le nouveau compte à l’espace portail du commissaire aux comptes, qui lui, est maintenu.

Dans toutes les situations :

Il est important que chaque commissaire aux comptes conserve ses identifiants de connexion qui demeurent actifs tant qu’il reste inscrit.

Outre les cotisations, ce compte vous permet de réaliser toutes vos démarches administratives auprès du H3C telles les modifications des mentions de la liste ou les déclarations de démission de mandat.

Pour les sociétés, lors de la création des comptes des associés et de la personne morale, les nom et prénom à renseigner sont ceux de la personne gestionnaire du compte.

Une fois les comptes créés, il est possible de modifier le nom de la personne gestionnaire du compte depuis la rubrique « gérer son compte ». La même rubrique permet également de modifier l’adresse courriel d’identification du compte portail.

En cas de difficulté de connexion, les équipes du H3C sont joignables via l’adresse : contact-portail@h3c.org. Ils ne peuvent intervenir qu’une fois les comptes créés sur le portail.

Avant de solliciter nos équipes d’assistance, le commissaire aux comptes doit s’assurer que l’courriel ne se trouve pas dans les courriels indésirables ou n’a pas été bloqué par son système de sécurité informatique.

La déclaration des honoraires est à établir au plus tard le 30 mars au soir. (Article R. 821-14-7 du code de commerce)

Passé ce délai, le H3C applique des majorations dans les conditions fixées par l’article L.821-7 du code de commerce :

« Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.

La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. »

Ces majorations sont dues même lorsque le paiement est ensuite effectué dans les délais.

Le paiement des cotisations dues au H3C doit être réalisé au plus tard le 30 avril au soir.

Passé ce délai, le H3C peut appliquer des intérêts de retard.

Article L.821-7 du code de commerce : « Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d’exigibilité, tout mois entamé étant compté en entier ».

• Par carte bancaire via l’interface du Trésor Public sur le portail du H3C ;
• ou par virement à l’ordre de l’agent comptable du H3C en rappelant le numéro du bordereau. Le RIB du H3C figure sur le bordereau.

Le commissaire aux comptes devra effectuer une capture d’écran et l’envoyer par courriel à l’adresse courriel : contact-portail@h3c.org

Si la déclaration n’a pas encore été validée sur le portail du H3C :

Le commissaire aux comptes peut directement modifier sa déclaration sur son espace.

Si la déclaration a été rendue définitive :

Le commissaire aux comptes ne peut pas modifier directement une déclaration déjà validée sur son espace. Il doit adresser un courriel à l’adresse contact-portail@h3c.org en précisant :

• le numéro d’inscription du commissaire aux comptes qui souhaite effectuer une modification de déclaration ;
• les nouveaux montants à inscrire sur sa déclaration et les années de facturation concernées ;
• les motifs pour lesquels le commissaire aux comptes sollicite la modification de sa déclaration ;

Le service procèdera à la modification de la déclaration et adressera au commissaire aux comptes un courriel le confirmant.

Attention en cas de modification après paiement :

• dans le cas où la modification aboutit à une minoration du montant payé, le commissaire aux comptes devra, pour obtenir le remboursement, envoyer un RIB à l’adresse contact-portail@h3c.org;
• si la modification aboutit à une augmentation du montant payé, le commissaire aux comptes est invité à régler le complément de cotisation par virement.

En cas de retard dans la souscription d’une déclaration, le H3C appliquera des majorations d’un montant de 10% dès lors que la date limite de déclaration est dépassée, de 40%, après l’envoi d’une première mise en demeure, puis de 80% après l’envoi d’une seconde mise en demeure d’avoir à déclarer.

En application de l’article R821-14-11 du code de commerce, il est possible d’adresser au président du Haut conseil une demande de remise gracieuse des majorations dues. Cette demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à l’attention de la présidente du H3C, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article L. 821-7 du code de commerce, le H3C est susceptible de procéder à la vérification des bases déclarées dans un délai de 6 ans à compter de l’année à laquelle les cotisations sont exigibles.

À titre d’exemple, les cotisations déclarées et dues en 2022, qui portent sur les honoraires facturés en 2021 peuvent faire l’objet d’une vérification jusqu’au 31 décembre 2028.

Les vérificateurs fondent notamment leur analyse sur la comptabilité spéciale que doit tenir le commissaire aux comptes en application de l’article R. 823-10 IV du code de commerce qui dispose que : « la comptabilité spéciale fait ressortir pour chaque personne ou entité contrôlée le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l’étranger. »

Elle fait ressortir, pour les entités d’intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :

1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;

2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ;

3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l’entité d’intérêt public ;

4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l’étranger.

L’information donnée en application des 2° et 3° distingue les honoraires facturés à l’entité d’intérêt public dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, et ceux facturés à l’entité qui la contrôle et à celles qu’elle contrôle au sens des I et II de l’article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou l’Etat membre d’origine des honoraires. » 

• A partir du 1^er février N : ouverture de la campagne de cotisation sur le portail du H3C,
  • Envoi d’un e-mail à tous les commissaires aux comptes inscrits pour annoncer l’ouverture de la campagne de cotisations auprès du H3C
  • Envoi d’un rappel 10 jours avant l’échéance à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas encore établi leur déclaration
• 30 mars N minuit : fin du délai déclaratif
• 31 mars N : majoration de 10% des déclarations
  • Envoi d’une relance par e-mail dans les 10 jours suivant l’échéance à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas encore établi leur déclaration précisant l’application de la majoration de 10%
• 30 avril N minuit : fin du délai pour le paiement des cotisations dues
  • Envoi d’une relance par e-mail dans les 10 jours suivant l’échéance de paiement à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas encore réglé leur cotisation. Les intérêts de retard commencent à courir à compter du 1^er mai, tout mois commencé étant dû. 
• Au cours du deuxième trimestre N : envoi des premières mises en demeure par LRAR portant la majoration des cotisations à 40% à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas encore établi leur déclaration
• Au cours du troisième trimestre N :
  • envoi des secondes mises en demeure par LRAR portant la majoration des cotisations à 80% à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas encore établi leur déclaration
  • envoi de mises en demeure par LRAR à tous les commissaires aux comptes n’ayant pas réglé leurs cotisations

Si ces démarches n’aboutissent pas, le H3C peut procéder à l’omission des commissaires aux comptes n’ayant pas régularisé leur situation conformément à l’article R.822-26 I du code de commerce.

Articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7 du Code de Commerce