Lancer une alerte
Saisir le référent des lanceurs d’alerte
En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le H3C s’est doté d’un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Conformément au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, le H3C garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement. Les signalements peuvent également être réalisés de manière anonyme.
Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ?
Le référent des lanceurs d’alerte est chargé de :
- Recueillir et traiter les signalements émis par les agents du H3C et par les personnes qui participent aux activités du H3C
- Recevoir les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du H3C en sa qualité d’autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes
Dès réception, le référent des lanceurs d’alerte analyse les éléments et décide des suites qui doivent être réservées, dans la limite de ses compétences : il ne peut traiter d’alertes qui seraient du ressort d’autres autorités, ni indemniser l’auteur, ni apporter une solution à un éventuel litige avec un employeur. Un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement (sauf demande contraire du lanceur d’alerte). Le délai nécessaire à l’examen de son signalement et les suites données lui sont précisées. Un suivi régulier de l’alerte est organisé par les seuls personnels autorisés. Si le référent lanceur d’alerte considère que les faits suspectés ne relèvent pas de sa compétence, il l’indique à son auteur.
Quelles sont les garanties offertes par le dispositif mis en place par le H3C ?
#1
La procédure de recueil
La procédure de recueil des signalements est établie conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.
#2
L’auteur de l’alerte
L’auteur de l’alerte, la ou les personnes visées par celui-ci et les informations recueillies bénéficient d’une stricte confidentialité dans la réception et le traitement : les éléments permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu’à l’autorité judiciaire. Le dispositif mis en place par le H3C prévoit la mise en place de canaux de communication internes indépendants, autonomes et sûrs, permettant de garantir la confidentialité : seul le référent des lanceurs d’alerte traitera le dossier et aura accès à l’identité du lanceur d’alerte et de l’auteur désigné.
#3
A noter
La loi prévoit que l’auteur d’une alerte ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, pour avoir signalé de bonne foi au H3C un manquement dans le cadre ici présenté. Dans un tel cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l’occasion de la relation de travail peuvent être saisies.
#4
Dispositions spéciales
Le dispositif prévoit les dispositions prises pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsque aucune suite n’y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
Quelles sont les modalités de déclaration ?
Toute personne peut procéder à un signalement par écrit, par email ou papier : lanceurdalerte@h3c.org
Par courrier en indiquant la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe :
Référent lanceur d’alerte
Haut conseil du commissariat aux comptes
Tour Watt – 16-32 rue Henri Regnault
CS30404 – Courbevoie
92902 Paris La Défense Cedex
Les signalements peuvent également être réalisés de manière anonyme.