Formulaire de saisine du bureau

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** Dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est conduit à traiter des données à caractère personnel dans le respect du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés". La politique de protection des données personnelles du H3C précise la nature des informations traitées par le H3C, les finalités et la base des traitements de données, les conditions de partage des données avec des tiers, la nature et les conditions d’exercice des droits des personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données. Elle peut être consultée sur le site internet du H3C sur la page : Informations légales.

*** Attention la taille des pièces jointes étant limitée, si vous rencontrez des difficultés lors de la soumission de celles-ci, nous vous invitons à nous les adresser exceptionnellement par courriel en complément de la soumission de ce formulaire : secretariat.bureau@h3c.org