Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les commissaires aux comptes et la LCB-FT
La mobilisation des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est un rouage indispensable de la politique nationale de prévention et de détection de la criminalité financière.
Bon à savoir
Les commissaires aux comptes sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 12°bis du Code monétaire et financier). Le contrôle du respect de ces obligations et, le cas échéant, la sanction de leur non-respect sont exercés par le H3C (art. L. 561-36 9° du Code monétaire et financier).
Le dispositif
L’analyse national des risques (ANR)
L’analyse sectorielle des risques (ASR)
La norme d’exercice professionnel (NEP 9605 révisée)
Les lignes directrices H3C-TRACFIN
Les contrôles d’activité
Les sanctions
ANR et ASR : de quoi parle-t-on ?
#1
L’analyse nationale des risques (ANR)
Afin de permettre aux commissaires aux comptes de mieux identifier les menaces, les vulnérabilités et le niveau de risque, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB), a publié son ANR en septembre 2019.
#2
L’analyse sectorielle des risques (ASR)
Comme l’ensemble des autorités de contrôle et des organismes d’autorégulation des personnes et entités assujetties à la LCB-FT, le H3C a rédigé une ASR à destination des commissaires aux comptes. L’ASR est une déclinaison de l’ANR. Elle permet d’attirer l’attention sur les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme liés à une activité ou un secteur. Les conclusions de l’ASR sont prises en compte dans les orientations de contrôle du H3C.
La norme d’exercice professionnel et les lignes directrices
> La NEP 9605
La NEP 9605 définit les obligations du commissaire aux comptes en matière de LCB-FT. Elle s’applique à toute intervention d’un commissaire aux comptes, qu’il s’agisse de missions, services ou attestations réalisés au profit d’une entité dans laquelle il intervient ou non en qualité de contrôleur légal appelé à certifier les comptes.
> Les lignes directrices
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
Publiées le 13 juillet 2021, ces lignes directrices constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT : elles explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).
L’autorité de régulation de la profession de commissaire aux comptes et le service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’économie se félicitent de cette collaboration qui contribue au développement de la mobilisation des professionnels auprès des pouvoirs publics dans la lutte contre les circuits financiers clandestins.
http://Les lignes directrices H3C-TRACFIN
Les contrôles d’activité
#1
Le périmètre du contrôle
Le contrôle du respect par les commissaires aux comptes de leurs obligations en matière de LCB-FT réalisé dans le cadre des contrôles d’activité comprend l’examen de l’organisation et les procédures internes du commissaire aux comptes en matière de LCB-FT et l’analyse des diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes, pour une sélection de mandat.
#2
Que contrôle le H3C ?
Plus précisément, ces contrôles visent à s’assurer notamment :
- De la désignation d’un responsable et d’un correspondant Tracfin
- De la réalisation d’une cartographie des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme
- De l’existence d’une classification des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme
- Du respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lors de l’acceptation de la mission ou de la prestation
- De l’existence d’une formation suffisante du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs
- De la cohérence de l’évaluation des risques réalisée avec les caractéristiques des mandats concernés (secteur, activité, présence internationale notamment dans certains pays de la liste du GAFI et de l’Union Européenne, opérations, dirigeants, …), et de la cohérence avec les instructions du plan de mission
- Du respect des obligations liées à l’application de la norme d’exercice professionnelle 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la conduite de la mission ou de la prestation
#3
Les suites données au contrôle
En fonction des conclusions du contrôle et au de leur gravité et/ou récurrence, la formation statuant sur les cas individuels du H3C peut :
- Demander l’émission de recommandations en cas de défaillances significatives qui nécessiteraient la mise en œuvre d’un plan de remédiation
- L’ouverture d’une enquête auprès du rapporteur général sur saisine du président du H3C
Les sanctions
Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés en cas de violation de leurs obligations en matière de LCB-FT. Les sanctions sont prononcées par la formation restreinte (art. L. 821-1 7° du C.com).
En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le H3C s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Le référent des lanceurs d’alerte
> Qui est le référent des lanceurs d’alerte du H3C ?
En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le H3C s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte. Le président du H3C a désigné le rapporteur général en qualité de référent des lanceurs d’alerte.
> LCB-FT
En matière de LCB-FT, le référent des lanceurs d’alerte est chargé de recevoir et traiter les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : consulter la page « Lancer une alerte ».
Vous avez une question ?
Adressez votre demande de renseignement par email secretariat@h3c.org ou par courrier :
Haut conseil du commissariat aux comptes
Service Inscriptions
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone : 01 80 40 75 02 (9h-12h puis 14h-18h)