Comment sont élaborées les normes ?

#1
Qu’est-ce qu’une norme ?

Les normes encadrent l’exercice professionnel du commissaire aux comptes. Une norme définit les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre, elle ne fixe pas les responsabilités respectives du commissaire aux comptes et de l’entité.

Une norme doit être claire et compréhensible pour tous : commissaires aux comptes et autres acteurs du monde économique et judiciaire. Elle ne paraphrase pas les textes législatifs ou réglementaires et doit être suffisamment explicite pour qu’il ne soit pas nécessaire de fournir des exemples de rédaction ou des modèles.

#2
Selon quels principes ?

Eviter l’excès de normalisation en délimitant précisément les besoins et en appréciant le contexte, la finalité et les enjeux.

Appliquer le principe de proportionnalité : veiller à ce que les prescriptions normatives n’excèdent pas l’objectif de la mission.

Les normes tiennent compte du contexte légal français et de la pratique internationale en matière d’audit.

#3
Qui élabore les normes ?

4 représentants du H3C et 4 commissaires aux comptes réunis au sein d’une commission appelée « commission paritaire ». Les représentants du H3C sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité. Les commissaires aux comptes sont désignés par la CNCC en raison de leurs compétences et de leur disponibilité, reflétant la diversité de la profession. La commission peut faire appel à des experts. Le fonctionnement de la commission paritaire est prévu par le règlement intérieur du H3C.

En application de l’article 2.3 de son règlement intérieur, le H3C approuve le plan d’orientation à trois ans et le programme de travail annuel de la commission paritaire :  plan d’orientation 2023-2025 et le programme de travail 2023.

#4
Qui peut demander l’élaboration d’une norme ?

Les normes sont élaborées à l’initiative ou à la demande de personnes limitativement énumérées par le code de commerce :

• le garde des Sceaux
• le H3C
• l’Autorité des marchés financiers (AMF)
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
• la commission paritaire dispose d’un délai de quatre mois pour élaborer un projet de norme. Passé ce délai, le garde des Sceaux peut demander au H3C de l’élaborer directement

#5
Un processus de normalisation efficace

Le projet de norme est arrêté par la commission paritaire qui dispose d’un délai maximal d’élaboration de quatre mois. À défaut, le garde des Sceaux peut demander au H3C de procéder à son élaboration. Le projet est transmis à la CNCC qui dispose d’un délai d’un mois pour communiquer au H3C son avis sur ce projet. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu. Sur la base de cet avis, le H3C se prononce sur le projet de normes : il peut décider de l’adopter en l’état, de l’amender ou de ne pas l’adopter. Le projet de norme adopté est ensuite transmis pour homologation au garde des Sceaux.