COVID 19 : le H3C informe les commissaires aux comptes sur les dates de déclaration des honoraires et de formation continue

Le Haut conseil du commissariat aux comptes est très attentif aux contraintes exceptionnelles auxquelles sont confrontés les commissaires aux comptes en raison de l’extrême gravité de la crise sanitaire actuelle.

Il continue d’assurer les missions qui lui ont été confiées par le législateur, mais conduit ses travaux avec le souci de permettre aux commissaires aux comptes de répondre au mieux à l’urgence du moment dans un contexte où l’action publique est désormais entièrement tournée vers la lutte contre l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences économiques dévastatrices. A cet effet, son collège, réuni en séance exceptionnelle ce jeudi, a décidé de demander aux pouvoirs publics le report au 31 mai 2020 :

• de la date limite de déclaration des honoraires facturés au cours de l’année précédente prévue par les articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7 du code de commerce ; ce report de la date limite des déclarations d’honoraires, s’il était accepté, aurait pour effet, en application de l’article L. 821-7 du même code, de repousser au 30 juin 2020 la date limite de paiement des cotisations dues au H3C ;
• de la date limite de déclaration par les commissaires aux comptes des conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée, telle que prévue par l’article A. 822-28-9 du code de commerce.

Cette demande de report des dates limites des déclarations est assortie d’une demande complémentaire visant à ouvrir la possibilité de reconsidérer la date du 31 mai 2020 si la situation sanitaire l’imposait.