Norme d’exercice professionnel : communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce

La norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme a pour objet de préciser :

• les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce
• les modalités de ces communications
• les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes mentionnés à l’article L.823-16 du code de commerce

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.