Norme d’exercice professionnel : relations et transactions avec les parties liées

La norme d’exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification. Elle précise en particulier, s’agissant du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant de l’existence de parties liées et de transactions avec les parties liées, la manière d’appliquer les normes d’exercice professionnel relatives :
– à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes ;
– aux procédures mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques ;
– à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.