Orientations et domaines de formation des commissaires aux comptes

En application de l’article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil a défini, par décisions n° 2018-07 et n° FP 2019-09 du 11 juillet 2019, les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes peut porter.

Au regard des évolutions des textes, le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé, dans sa séance du 11 mai 2023, d’actualiser ces orientations générales et domaines de formation.

Les commissaires aux comptes devront en tenir compte pour les actions de formation qu’ils effectueront.

Le Haut conseil précise les thèmes de formation incontournables au regard de l’actualité  :

• les normes de déontologie homologuées par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 mars 2023 après adoption par le Haut conseil :
  • « Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Application des principes fondamentaux de comportement »,
  • « Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Mise en œuvre de l’approche risques et sauvegardes ».
• Les directives relatives à la publication d’informations en matière de durabilité,
• La prévention des difficultés des entreprises et la continuité d’exploitation.

Par ailleurs, la récurrence de certaines défaillances relevées lors des contrôles 2017-2022 contraint le Haut conseil à réitérer ses préconisations aux commissaires aux comptes ayant fait l’objet d’un contrôle d’activité lors de cette période.