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  Publications du Haut conseil
     
 
6 juillet 2017
Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2017-2019 et programme de travail 2017
   
En application de l'article 29 de son règlement intérieur, le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.

 
9 mars 2017
Avis rendu par le H3C : application des dispositions concernant la rotation du commissaire aux comptes désigné en qualité de signataire du rapport sur les comptes
   
Le Haut conseil a émis un avis relatif à des questions d'application de l'article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation du signataire.

 
23 février 2017
Avis rendu par le H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
   
Le Haut conseil a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.

 
23 janvier 2017
Droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes
   
Le Haut conseil s'est saisi d'une question de principe relative au droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes intervenant dans le cadre d'une mission autre que de certification auprès d'organismes soumis à son contrôle.

 
28 juin 2016
Avis rendu par le H3C : désignation et implication du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
   
Le Haut conseil a constaté, à l'occasion des contrôles périodiques, des divergences de pratiques relatives à la désignation des personnes physiques, signataires des rapports de commissaire aux comptes ainsi qu'à leur implication dans l'élaboration desdits rapports.

 
16 juin 2016
Premier rapport du H3C relatif au marché du contrôle légal des comptes
   
Le règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014 prévoit que les autorités européennes de régulation de l'audit effectuent un suivi régulier de la qualité et de la compétitivité du marché de contrôle légal des comptes.
En application de l'article 27 du règlement UE 537/2014, le Haut conseil a établi son premier rapport sur l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public.

 
16 juin 2016
Les régulateurs européens de l'audit se réunissent à Oslo
   
Outre les échanges d'expérience sur les contrôles, les régulateurs membres de l'European Audit Inspection Group (EAIG) ont poursuivi leur cycle de réunions avec les représentants européens de réseaux internationaux.

 
29 mars 2016
Réunion plénière de l'EAIG à Athènes sous la présidence du H3C
   
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, a réuni ses membres les 16 et 17 mars 2016 à l'invitation de l'Hellenic Accounting and Auditing Board.

 
1er octobre 2015
Avis rendu par le H3C : rotation des cabinets d'audit prévue par le règlement européen 537/2014
   
Le Haut Conseil a rendu un avis sur une question d'application du règlement européen 537/2014 en matière de rotation des cabinets d'audit. Il a été interrogé sur la date à retenir pour calculer la durée de la mission d'audit d'une entité qui devient entité d'intérêt public à la suite de l'admission de ses titres sur un marché réglementé.

 
25 juin 2015
15ème réunion de l'EAIG
   
Les représentants des régulateurs européens de l'audit chargés des contrôles de qualité se réunissent à Varsovie.

 
21 mai 2015
Le H3C définit les orientations de son plan stratégique
   
Le nouveau plan stratégique du Haut Conseil s'inscrit dans la continuité du précédent plan 2012-2014. Il en reconduit les principaux axes en mettant l'accent sur la préparation de la réforme européenne de l'audit.

 
2 avril 2015
Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015
   
Le Haut Conseil a arrêté son programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015.

 
3 mars 2015
Troisième étude de l'IFIAR sur les résultats des contrôles des grands réseaux d'audit mondiaux
   
L'IFIAR, forum international des régulateurs d'audit, a publié son étude annuelle sur les résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des six plus grands réseaux d'audit mondiaux. Il constate que les défaillances rencontrées dans la conduite de l'audit des sociétés cotées et des principales institutions financières sont récurrentes et restent globalement semblables à celles relevées les années précédentes.

 
19 décembre 2014
Bonne pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie
   
Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la « Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » élaborée conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l'issue d'échanges avec le ministère de la Justice et des Libertés.

 
26 juin 2014
L'European Audit Inspection Group (EAIG) rencontre les représentants d'un des grands réseaux d'audit international
   
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, s'est réuni à Copenhague en vue d'élaborer une méthodologie commune de contrôle au niveau européen, d'analyser les nouvelles dispositions européennes relatives au contrôle qualité et de rencontrer les représentants d'un des grands réseaux d'audit internationaux.

 
10 avril 2014
Résultats des contrôles des auditeurs : deuxième étude internationale menée par l'IFIAR
   
L'IFIAR, forum international des régulateurs de l'audit, a publié le 10 avril 2014 la deuxième étude des résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des auditeurs de sociétés cotées et des institutions financières.

 
3 avril 2014
Le H3C publie son programme de travail 2014
   
Le Haut Conseil décline chaque année dans un programme de travail son plan stratégique triennal.

 
27 mars 2014
Avis rendu par le H3C : contrôle légal des comptes des coopératives agricoles confié aux fédérations agréées pour la révision agricole
   
Certaines coopératives agricoles peuvent confier le contrôle légal de leurs comptes à des fédérations de révision agricole. La mission de certification des comptes est alors réalisée, au sein et pour le compte de la fédération, par un commissaire aux comptes, personne physique.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de questions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole.

 
14 février 2014
Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
   
Le Haut Conseil s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

 
6 février 2014
Décision relative aux contrôles périodiques des commissaires aux comptes : programme 2014 de contrôle
   
Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2014.

 
17 décembre 2013
Lancement d'une base de données européenne des contrôles des cabinets d'audit par les autorités de régulation de l'audit
   
Les régulateurs de l'audit intensifient leur coopération à l'échelon européen : 27 régulateurs parmi lesquels le Haut Conseil du commissariat aux comptes ont créé une base de données en vue de collecter et d'échanger les résultats nationaux de contrôle des cabinets d'audit. Cette base de données à usage exclusif des régulateurs européens centralisera les résultats de contrôle de dix des plus grands réseaux d'audit européens.

 
13 décembre 2013
Communiqué du H3C sur la bonne pratique professionnelle relative à la rotation
   
A l'issue de plusieurs années d'application de la bonne pratique professionnelle relative à la rotation, il est apparu que la mise en oeuvre de la recommandation relative au « décompte de la période de six exercices » en cas d'admission des titres à la cotation sur un marché réglementé était susceptible, dans certains cas, de faire obstacle à cette admission. Dans l'attente des textes issus de la réforme européenne de l'audit, le Haut Conseil estime opportun de suspendre l'application de cette recommandation.

 
2 décembre 2013
Communiqué du H3C sur l'évaluation des banques par la BCE
   
Les Etats membres de la zone euro ont confié à la Banque centrale européenne (BCE) la mise en oeuvre d'une évaluation complète unique de l'ensemble des banques importantes du système bancaire européen d'ici fin 2014. L'évaluation des risques et des actifs des banques ainsi que les tests de résistance seront effectués avec l'appui de « tierces parties indépendantes ». Dans ce contexte, le Haut Conseil attire l'attention des commissaires aux comptes sur l'importance du respect des règles déontologiques et normatives qui leur sont applicables.

 
21 novembre 2013
Avis rendu par le H3C : recours à un commissaire aux comptes externe à la structure d'exercice professionnel dans le cadre du contrôle de qualité interne
   
Le Haut Conseil a rendu un avis sur la possibilité pour une structure d'exercice professionnel détentrice de mandats de commissariat aux comptes de recourir, pour la mise en œuvre de son dispositif de contrôle de qualité interne, à un commissaire aux comptes externe à cette structure ainsi qu'à ses collaborateurs, non commissaires aux comptes.

 
22 juillet 2013
Mise à disposition d'un formulaire de saisine du H3C
   
Le législateur a confié au H3C la mission de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. A ce titre, le H3C peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les personnes habilitées mentionnées à l'article R. 821-6 du code de commerce.

 
16 mai 2013
Le H3C publie son programme de travail annuel
   
Le règlement intérieur du Haut Conseil prévoit que l'Autorité définit ses orientations dans un plan stratégique à trois ans et établit chaque année un plan d'action.

 
01 mars 2013
Première étude internationale sur les résultats des contrôles des auditeurs, menée par l'IFIAR
   
L'IFIAR, forum international des régulateurs de l'audit, a récemment publié une première étude sur les résultats des contrôles réalisés par les membres de l'IFIAR, auprès des auditeurs de sociétés cotées.

 
08 février 2013
Programme 2013 de contrôle des commissaires aux comptes
   
Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2013.

 
31 janvier 2013
Signature d'un protocole de coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et aux Etats-Unis
   
Le 31 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a signé un protocole d'accord avec son homologue américain, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).

 
18 janvier 2013
Signature d'un protocole de coopération entre les autorités française et suisse chargées de la surveillance des contrôleurs légaux
   
Le 18 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a signé un protocole de coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

 
20 novembre 2012
H3C - Guide des contrôles périodiques
   
Le 12 juillet 2012, le Haut Conseil a adopté un guide des contrôles périodiques. Celui-ci présente le déroulement des opérations de contrôle et les modalités selon lesquelles ils sont effectués.

 
1 août 2012
Avis rendu par le H3C : conséquences liées à la levée du secret professionnel
   
Le Haut Conseil a été saisi d'une situation qui soulève la question de savoir si les inspecteurs d'un organisme de contrôle vis-à-vis desquels le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé, peuvent consulter le dossier de travail du commissaire aux comptes.

 
5 juillet 2012
Le H3C adopte son plan stratégique triennal
   
Le règlement intérieur du Haut Conseil prévoit que l'Autorité définit ses orientations dans un plan stratégique à trois ans. A la suite d'une réflexion sur le rôle, les missions et le fonctionnement de l'Autorité, ainsi que sur ses relations avec les pouvoirs publics et les tiers, le plan 2012-2014 a été approuvé par le Haut Conseil le 5 juillet 2012.

 
3 juillet 2012
Le H3C publie son rapport sur les projets de réforme de l'audit en Europe
   
Le Haut Conseil publie son rapport sur les projets de directive et de règlement européens relatifs au contrôle légal des comptes, proposés par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen.

 
8 juin 2012
Avis rendu par le H3C : lien familial entre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable de plusieurs entités
   
Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à l'exercice du commissariat aux comptes en présence d'un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l'expert-comptable de ces mêmes entités.

 
9 mai 2012
Avis rendu par le H3C : possibilité pour un commissaire à la transformation d'être nommé commissaire aux comptes de l'entité
   
Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire à la transformation d'être par la suite nommé commissaire aux comptes de l'entité.

 
4 mai 2012
Avis rendu par le H3C : appartenance à un réseau
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la question de l'appartenance d'un commissaire aux comptes à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie.

 
22 mars 2012
Avis rendu par le H3C : compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
   
Le Haut Conseil a été saisi par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 
9 février 2012
Avis rendu par le H3C : Répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes
   
Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes d'une entité.

 
6 février 2012
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes lance une consultation sur les projets de réforme de l'audit en Europe
   
Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la publication fin novembre 2011, des propositions de réforme du contrôle légal des comptes par la Commission européenne. Celles-ci portent sur les principes fondamentaux de l'audit légal des comptes en Europe et notamment de celui des entités d'intérêt public. Elles s'articulent autour des points suivants : le rôle des auditeurs, le marché de l'audit et le rôle des autorités de surveillance.

 
19 décembre 2011
Programme 2012 de contrôle des commissaires aux comptes
   
Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2012. Il s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle qui vise à respecter la périodicité réglementaire des contrôles.

 
15 décembre 2011
Avis rendu par le H3C : démission du commissaire aux comptes d'une entité
   
Le Haut Conseil a été saisi par l'Autorité des marchés financiers d'une situation de démission d'un commissaire aux comptes qui a accepté de devenir l'expert-comptable de l'entité dont il certifie les comptes.

 
28 novembre 2011
Avis rendu par le H3C : exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques
   
Saisi par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), le Haut Conseil a estimé nécessaire de rendre un avis qui apporte aux commissaires aux comptes appelés à certifier les comptes des partis et groupements politiques, des clarifications quant à la nature et à l'étendue de leurs obligations.

 
9 juin 2011
Délibération relative aux diligences du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise
   
Le Haut Conseil a été saisi de deux situations relatives aux diligences du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise qui soulèvent des questions de principe.

 
9 juin 2011
Avis rendu par le H3C : possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation dans le cadre d'un litige
   
Le Haut Conseil a rendu un avis sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation la sachant susceptible d'être produite en justice.

 
7 avril 2011
Avis rendu par le H3C : possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes
   
Le Haut Conseil a été saisi de situations relatives à la possibilité pour une entité de mettre fin au mandat de son commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale, avant le terme des six exercices prévu par le code de commerce.

 
7 avril 2011
Avis rendu par le H3C : recours à un réviseur indépendant n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat
   
Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes d’avoir recours pour la réalisation de la revue indépendante à un commissaire aux comptes n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice des mandats.
 
6 avril 2011
Signature d’un accord entre l’ACP et le H3C
   
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 6 avril 2011, un accord en matière d’assistance et d’échanges d’informations. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 631-1 du code monétaire et financier.
 
7 mars 2011


Avis rendu par le H3C : Article 106 de la loi Sarbanes-Oxley

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine « Dodd Frank » qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités américaines de supervision d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes.

 
17 février 2011


Avis rendu par le H3C : démission du mandat de commissaire aux comptes en cas de survenance d’un évènement particulier

   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par deux sociétés de commissaires aux comptes qui du fait de leur « rapprochement » n’appartiennent plus à des structures d’exercice professionnel distinctes. Ces deux sociétés exerçant collégialement le contrôle légal des comptes de plusieurs entités envisagent la démission de l’une d’entre elles mais souhaitent différer cette démission pour ne pas perturber l’arrêté des comptes des entités concernées.

 
18 janvier 2011


Programme 2011 de contrôle des commissaires aux comptes

   

Le Haut Conseil, lors de la séance plénière du 16 décembre 2010, a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes à mettre en œuvre au cours de l’année 2011. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel élaboré en 2009.

 
9 décembre 2010


Livre vert sur la politique en matière d’audit : réponse à la Commission européenne

   

Le Haut Conseil, en sa qualité d’autorité publique française de supervision de la profession de commissaire aux comptes, a répondu à la consultation ouverte par la Commission européenne.

 
4 novembre 2010


Avis rendu par le H3C : répartition des diligences du commissaire aux comptes

   

Le Haut Conseil s’est saisi d’une pratique, constatée au cours d’un contrôle périodique, consistant à répartir les travaux requis dans le cadre du commissariat aux comptes entre un commissaire aux comptes nommé par l’entité et un prestataire externe, se présentant comme « auditeur contractuel », chargé par l’entité d’une intervention de « contrôleur des comptes ».

 
26 juillet 2010

Avis rendu par le H3C : succession de missions

   

Le Haut Conseil a été interrogé par un commissaire aux comptes sur la possibilité, d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour laquelle il a réalisé antérieurement, une mission de « présentation de comptes » régie par les normes de l’Ordre des experts-comptables.

 
8 juillet 2010


Avis rendu par le H3C : succession de missions

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la réalisation antérieure par un membre de son réseau et pour le compte d’une succursale de la société, de prestations en matière comptable, sociale et fiscale.

 
24 juin 2010


Avis rendu par le H3C : Recours à des professionnels n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat de commissaire aux comptes

   

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la pratique selon laquelle un commissaire aux comptes recourt, pour l’accomplissement de sa mission de certification, à des professionnels qui n’appartiennent pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat.

 
15 juin 2010


Relations avec le PCAOB – communiqué H3C-AMF

   

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes et l’Autorité des Marchés Financiers publient un communiqué conjoint, dans lequel ils réitèrent leur position publiée le 16 octobre 2009.

 
11 juin 2010


Avis rendu par le H3C : succession de mission

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société, compte tenu de la fourniture de prestations, par des membres de son réseau, antérieurement à cette nomination.

 
15 février 2010 et 19 février 2010


Avis rendus par le H3C : succession de mission

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte tenu de la réalisation antérieure par un membre du réseau du cabinet et pour le compte de la société, d’une prestation d’assistance à la comptabilisation d’une acquisition.

 
14 janvier 2010


Procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

   

Le Haut Conseil a défini, au cours de sa séance du 14 janvier 2010, les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions de l’article R. 561-38 du code monétaire et financier.

 
11 janvier 2010


Accord d’échange d’informations entre l’AMF et le H3C concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes

   

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.

 
26 novembre 2009


Décision relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes : Programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes

   

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de la séance plénière du 26 novembre 2009, a arrêté le programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application au cours de l’année civile 2010.

 
19 novembre 2009


Avis rendu par le H3C : facturation d'honoraires complémentaires

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour des commissaires aux comptes, de facturer à l'entité dont ils certifient les comptes, des honoraires correspondant au temps passé à être entendus par la brigade financière dans le cadre d'une instruction pénale ainsi que celui passé à la préparation de cette audition.

 
19 novembre 2009


Avis rendu par le H3C : application des dispositions de l’article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation des associés

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un associé ayant participé, en qualité d’« associé technique non signataire », à la mission de certification des comptes, pendant 5 exercices, d’une entité dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, d’être désigné « associé signataire » au titre de cette entité, sans enfreindre l’obligation de rotation des associés prévue par la loi.

 
16 octobre 2009


Relations avec le PCAOB : échange d’informations et inspection des cabinets français

   

Des commissaires aux comptes ont informé le Haut Conseil de demandes d’inspections et de communication de documents, émanant du régulateur américain, le PCAOB.

 
7 juillet 2009


Avis rendu par le H3C : Exercice d’une activité commerciale

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer des fonctions de dirigeant ou de mandataire social dans une société dont il n'est pas le commissaire aux comptes, au regard du caractère commercial de sa forme et de son activité. Il a par ailleurs été saisi de la question de la compatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec une activité de « conseiller en investissements financiers ».

 
6 juillet 2009


Avis rendu par le H3C : Intervention du commissaire aux comptes sur le contrôle interne

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la compatibilité avec la mission légale de la réalisation par le commissaire aux comptes de certains travaux portant sur le contrôle interne.

 
3 juillet 2009


Avis rendu par le H3C : Compatibilité d'une mission de commissariat aux comptes avec une mission d'expertise comptable dans le cadre de la création d'une entreprise hébergée par une association

   

Le Haut Conseil a été appelé à se prononcer sur la faculté pour une société de commissaires aux comptes qui certifie les comptes d’une association développant une « couveuse d'entreprise » de poursuivre son mandat dès lors qu'une société du même réseau réalise des travaux d'expertise-comptable au profit d'un potentiel créateur d’entreprise hébergé par l'association.

 
2 juillet 2009


Avis rendu par le H3C : Motif d’une démission d’un mandat de commissaire aux comptes

   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de démissionner de son mandat lorsque l'entité dont il certifie les comptes ne règle pas les honoraires.

  5 juin 2009 Délibération relative aux diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes dans les entreprises en difficultés
   

Dans le cadre de la concertation organisée avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préalablement à l'élaboration de normes d'exercice professionnel, le Haut Conseil a examiné les interventions directement liées à la mission du commissaire aux comptes dans un contexte d’entreprises en difficultés.

 
4 juin 2009


Décision relative aux modalités de la délégation de l’exercice des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

   

Le Haut Conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d'intérêt public suivantes : ▫ personnes faisant appel à la générosité publique, ▫ organismes de sécurité sociale, ▫ entreprises régies par le code des assurances, ▫ institutions de prévoyance, ▫ mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.

 
9 avril 2009

Décision relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes : Programme 2009 de contrôle des commissaires aux comptes
   

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, a décidé d’arrêter le programme 2009 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application dès avril 2009.

 
9 avril 2009

Décision relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes : Principes directeurs du système des contrôles périodiques
   

Lors de sa séance plénière du 9 avril 2009, le Haut Conseil a décidé de fixer les principes directeurs applicables au système des contrôles périodiques.

 
2 avril 2009

Avis rendu par le H3C : Prestation de services consistant en la traduction d’un document financier
   

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une traduction en langue étrangère de documents financiers qu'elle a établis.

  8 janvier 2009 Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   

Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2009, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps  qui lui ont été soumises.

  30 décembre 2008 Avis rendu par le H3C : situation d’incompatibilité à la suite d’une prise de contrôle
   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes. Le commissaire aux comptes réalise par ailleurs des prestations de service pour la société qui envisage la prise de contrôle.

 
9 décembre 2008

Communiqué du Haut Conseil
   

A l’occasion des opérations de clôture des comptes de fin d’exercice dans le contexte actuel de crise, le Haut Conseil publie ci-joint un communiqué

 
24 octobre 2008

Avis rendu par le H3C : conflit d'intérêts - intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées à un litige
   

Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des sociétés concurrentes ou en conflit sans être placé dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.

 
23 octobre 2008

Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   

Lors de sa séance plénière du 23 octobre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.

 
23 octobre 2008

Avis rendu par le H3C : conflit d'intérêts
   

Le Haut Conseil a été saisi d'une question portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des entités intervenant sur le marché de l'expertise comptable sans se placer en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 6 du code de déontologie.

 
23 octobre 2008

Adoption du budget 2008 du Haut Conseil
   

Dans le cadre de l'autonomie financière conférée par son nouveau statut, le Haut Conseil a adopté son budget 2008. Le montant de ce budget s'élève à 6.232.860 €.

 


9 octobre 2008


Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   

Lors de sa séance plénière du 9 octobre 2008, après avoir suivi une procédure d’instruction des candidatures au poste de directeur du corps des contrôleurs arrêté par le Haut conseil, ce dernier a donné son accord au recrutement d’un des candidats.

 


30 septembre 2008


Avis rendu par le H3C : Intervention d'un commissaire aux comptes à la demande d'un tiers
    Le Haut Conseil s’est saisi d’une question de principe portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter de réaliser, à la demande d'un tiers, une intervention portant sur l'entité dont il certifie les comptes.
 
11 septembre 2008

Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
    Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures qui lui ont été soumises.
 
1er juillet 2008

Rapport 2007 du Haut Conseil
    La Présidente du Haut Conseil a remis à la Garde des Sceaux le rapport 2007 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 
1er juillet 2008

Avis rendu par le H3C sur l’indépendance du commissaire aux comptes d’une association
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la situation du commissaire aux comptes d’une association qui est également membre cotisant de cette association.
 
1er juillet 2008

Avis rendu par le H3C sur l’exercice d'une mission en co-commissariat
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la situation des co-commissaires aux comptes d’une entité et s’est prononcé sur :

- la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes, au regard des exigences de la norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du 10 avril 2007 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;

- l'indépendance des co-commissaires aux comptes les uns à l'égard des autres ;

- l'appréciation de la dépendance financière de l'un des co-commissaires aux comptes à l'égard de l'entité.
 
15 mai 2008

Décision relative à l'accord au recrutement des contrôleurs du corps dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   
Lors de sa séance plénière du 15 mai 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d'instruction de quatre candidatures.
 
7 avril 2008

Avis rendu par le H3C : Prestation réalisée de manière concomitante à la mission de commissaire aux comptes
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir à l'entité dont il certifie les comptes une prestation de «mise en place de documentation approfondie des opérations de consolidation ».
 
7 avril 2008

Avis rendu par le H3C : Succession de missions
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité d’accepter un mandat de commissaire aux comptes dans une entité pour laquelle le cabinet pressenti avait réalisé, au cours de l’exercice précédent, une prestation d'accompagnement au passage en comptabilité commerciale.
 
27 mars 2008

Décision relative à la définition des engagements à respecter par les contrôleurs du corps dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   
Lors de sa séance plénière du 27 mars 2008, le Haut Conseil a défini les obligations et les engagements que devront respecter les contrôleurs du corps en vue de prévenir des situations pouvant porter atteinte à leur indépendance.
 


28 février 2008


Décision relative au recrutement des contrôleurs dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

   
Lors de sa séance plénière du 28 février 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction de 6 candidatures.
 


21 février 2008


Décision relative au lancement des opérations de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

   
Lors de sa séance plénière du 21 février 2008, sur proposition du Comité, le Haut Conseil a pris connaissance des premiers outils de contrôle. Il a demandé à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d'engager les opérations de contrôle des cabinets sélectionnés dans le cadre du programme 2008.
 
21 février 2008

Avis rendu par le H3C : Succession de missions
   
Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité pour un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes d’accepter des mandats de commissaire aux comptes dans des sociétés appartenant à un même groupe alors que ce cabinet et son réseau ont réalisé antérieurement diverses interventions dans des sociétés du groupe.
 
31 janvier 2008

Décision relative au recrutement des contrôleurs dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   
Lors de sa séance plénière du 31 janvier 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction de 9 candidatures. Par ailleurs, il a formulé des demandes au comité sur 17 candidatures en cours d’instruction.
 
21 décembre 2007

Délibération sur la mise en œuvre du système instauré par décision du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   
Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2007, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé le programme 2008 de contrôle des commissaires aux comptes.
 
21 décembre 2007

Guides d'application des normes d'exercice professionnel - délibération
   
Le Haut Conseil a consigné dans une délibération les principes à respecter lors de l'élaboration de guides d'application des normes d'exercice professionnel par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans le cadre de son concours au bon exercice de la profession.
 
22 novembre 2007

Avis rendu par le H3C : Répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes
   
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis relatif à l’équilibre de la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes.
 
22 novembre 2007

Avis rendu par le H3C : Nomination volontaire d’un commissaire aux comptes
   
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis portant sur la possibilité pour une entité, tenue de nommer un commissaire aux comptes, de choisir le commissaire aux comptes désigné, sur une base volontaire, au cours des exercices précédents.
 
22 novembre 2007

Avis rendu par le H3C : Certification des comptes combinés en l’absence d’obligation légale
   
Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour le commissaire aux comptes d’une entité souhaitant faire certifier ses comptes combinés en l’absence de d’obligation légale, d’accepter la mission, en cette qualité.
 
01 août 2007

Rapport 2006 du Haut Conseil
   
La Présidente du Haut Conseil a remis à la garde des sceaux le rapport 2006 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
 
06 juillet 2007

Décision concernant les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   
Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2007, le Haut Conseil a rendu une décision relative à l’adoption du nouveau système des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
 
29 mars 2007

Avis rendu sur une saisine individuelle
   
Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, sur la qualification d’un groupement au regard de l’article 22 du code de déontologie relatif à l’appartenance à un réseau.
 
8 mars 2007

Avis rendu sur une auto-saisine
   

Le Haut Conseil a été informé par une entité d’une situation posant une question relative à la déontologie et à l’indépendance des commissaires aux comptes.

 
8 février 2007

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions et aux incompatibilités.

 
11 janvier 2007

Avis rendu sur une auto-saisine
   

La Commission Bancaire a interrogé le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur une question relative aux articles L.822-11 II al.1 du code de commerce et 10 du code de déontologie. Le Haut Conseil a décidé de se saisir de cette question sur le fondement des dispositions de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969.

 
11 janvier 2007

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le commissaire aux comptes d’une société anonyme d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions.

 
04 décembre 2006

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, conformément à l’article 1er-5 du décret du 12 août 1969, d’une situation soulevant une question relative à la déontologie et l’indépendance des commissaires aux comptes.

 
04 décembre 2006

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur la possibilité, au regard de l’article 29 III alinéa 1 du Code de déontologie professionnelle, pour un professionnel d’accepter une mission légale de commissariat aux comptes alors qu’il a mené, dans les deux ans qui ont précédé, une mission d’expertise comptable.

 
18 octobre 2006

Rapport 2005 du Haut Conseil
   

La Présidente du Haut Conseil a remis au garde des sceaux le rapport 2005 du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

 
16 octobre 2006

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut Conseil a été saisi, pour avis, par le Procureur général près de la Cour des comptes de la situation d’un cabinet de commissaire aux comptes susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux incompatibilités.

 
15 septembre 2006

Communiqué de presse : création de l’« International Forum of Independent Audit Regulators » (IFIAR)
 

 

Au cours d’une table ronde organisée par le H3C le 15 septembre à Paris, un forum international des régulateurs indépendants de l’audit a été créé.

 
22 mai 2006

Avis rendu sur une saisine individuelle
   

Le Haut conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes d’une question relative au bon exercice d’une mission exercée en co-commissariat.

 
4 mai 2006

Décision concernant les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
   

Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes.

Lors de sa séance plénière du 4 mai 2006, le Haut Conseil a arrêté sa décision qui s’appliquera aux contrôles réalisés à partir de septembre 2006.

 
3 janvier 2006

Normes d'exercice professionnel : délibération du Haut Conseil
 

 

Le Haut Conseil a consigné, dans une délibération en date du 3 janvier 2006 adressée au Garde des sceaux, des principes qu’il estime que doit respecter une norme aux fins de recueillir un avis favorable à l’homologation.

C’est sur le fondement de ces principes que le Haut Conseil a souhaité que le dialogue engagé avec la Compagnie nationale se poursuive afin que des avis favorables à l'homologation puissent être rendus dans les prochains mois.

 
24 novembre 2005

Avis sur une saisine individuelle
 

 

A l’occasion d’une saisine individuelle, le Haut Conseil a été amené à se prononcer sur une situation susceptible d’affecter l’indépendance du commissaire aux comptes.
 
24 novembre 2005

Avis sur une saisine de la CNCC
 

 

Le Haut Conseil a émis un avis à la suite d'une saisine par le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 
7 juillet 2005

Décision concernant les contrôles périodiques
   

Dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la campagne 2005-2006 et des campagnes à venir, une décision concernant les contrôles périodiques.

 
27 juin 2005

Premier rapport d'activité - année 2004
   

Le Haut Conseil a remis son premier rapport d'activité au titre de l'année 2004 à Monsieur Pascal Clément, garde des sceaux, Ministre de la Justice.

 
24 février 2005
   

Dans le cadre de la période de transition précédant l’adoption des normes comptables internationales, le Haut Conseil a promu au rang de bonne pratique professionnelle une pratique proposée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

 
23 février 2005
   

Un avis a été rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes sur une saisine concernant la possibilité pour les commissaires aux comptes d’entreprises entrant dans la combinaison des comptes de l’Agence de participation de l’État, ou pour un membre du réseau auquel ils appartiennent, d'établir ou d'apporter leur concours à l'établissement des comptes combinés.

 
13 janvier 2005
   

Dans le cadre de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, au titre de la campagne 2004-2005, deux décisions concernant les contrôles périodiques.