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  Enquêtes et sanctions
   
 

• La procédure d'enquête : pourquoi enquêter ? comment débute une enquête ? qui enquête ? comment enquête-t-on ? comment s'achève une enquête ?

   
 

• La procédure de sanction : une sanction pour qui et pour quoi ? qui sanctionne ? comment se déroule la procédure de sanction ? quels sont les recours possibles ?

   
 

• Décisions

   
 

• Calendrier des séances de la formation restreinte du Haut conseil