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  Le Haut conseil
   
  Présentation
 
Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l'autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes en France.

Ses missions sont définies par l'article L. 821-1 du code de commerce.
 
Missions
 

Le Haut conseil exerce les missions suivantes :

  • il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers ;
  • il adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
  • il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;
  • il définit le cadre et les orientations des contrôles, il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
  • il diligente des enquêtes ;
  • il prononce des sanctions ;
  • il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions régionales en matière de contentieux des honoraires ;
  • il coopère avec ses homologues ;
  • il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.

Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes : l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste, le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ainsi que les contrôles visant des cabinets ne détenant pas de mandat d'entité d'intérêt public peuvent être délégués. Les conditions de délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux.

 
Organisation
 

Le Collège du Haut conseil est composé de 14 membres :

  • quatre magistrats dont un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil, deux magistrats de l'ordre judiciaire, un magistrat de la Cour des comptes,
  • le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou son représentant,
  • le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou son représentant,
  • le directeur général du Trésor ou son représentant,
  • un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière,
  • quatre personnes qualifiées en matière économique et financière,
  • deux commissaires aux comptes ayant cessé leur activité.

Un commissaire du gouvernement désigné par le garde des Sceaux siège auprès du Haut conseil avec voix consultative.

Décret du 17 juin 2016 portant nomination au H3C


Plusieurs formations sont constituées au sein du Collège :
  • un bureau ;
  • une formation statuant sur des cas individuels ;
  • une formation restreinte statuant en matière disciplinaire et sur le contentieux des honoraires.

Le bureau composé du président du Haut conseil et de deux de ses membres élus par le Collège a pour mission :
  • d'autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée de deux ans maximum de la mission du commissaire aux comptes ayant déjà exercé celle-ci auprès de l'entité concernée pendant le temps maximal autorisé en application des règles relatives à la rotation ;
  • de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat ;
  • d'autoriser un commissaire aux comptes à dépasser, à titre exceptionnel, le seuil de 70 % relatif aux honoraires perçus au titre des services autres que la certification des comptes pour une période de deux exercices maximum.

BUREAU
   Président : Mme. Christine Guéguen   
   M. Philippe Christelle   
   M. William Di Cicco   

La formation délibérant sur des cas individuels est composée du Collège du Haut conseil hors les membres de la formation restreinte. Elle est chargée d'examiner tous les cas individuels nécessitant une prise de position du Haut conseil et notamment d'ouvrir les procédures disciplinaires puis de désigner la formation compétente pour statuer : commission régionale de discipline ou formation restreinte du Haut conseil.

La formation restreinte du Collège est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire autre que le président du Haut conseil et comprend quatre membres du Collège du Haut conseil (à l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son représentant). Elle connaît du contentieux des honoraires et a la charge de statuer sur les procédures de sanction ouvertes devant elle.

FORMATION RESTREINTE
   Président : M. Jean-Pierre Zanoto   
   M. François-Roger Cazala   
   Mme. Dorothée Gallois-Cochet   
   M. Gérard Gil   
   Mme. Fabienne Degrave   

Un service d'enquêtes avec à sa tête un rapporteur général est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanction. Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par les personnes habilitées à le faire et peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Il procède à des enquêtes et peut désigner des enquêteurs pour l'assister et faire appel à des experts, commissaires aux comptes. Il établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Collège chargé de délibérer sur les suites à lui donner hors la présence des membres composant la formation restreinte. Le rapporteur général peut également diligenter des enquêtes pour répondre aux demandes d'assistance des autorités des États membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et autoriser les agents de ces autorités à assister aux actes d'enquête. Sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France, il peut aussi être amené à répondre aux demandes des autorités des États non-membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

Le Haut conseil dispose de services dirigés par un directeur général.

 
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