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Listes des commissaires aux comptes inscrits
 


En application de l'article L.822-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L.822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L.822-1.

En application de l'article R.822-13 à 18 du code de commerce, le Haut conseil publie les listes mentionnées à l'article L.821-1. Elles sont mises à jour mensuellement des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions y figurant.

Dispense d'inscription

Par décision du Haut conseil en date du 30 novembre 2017, les contrôleurs légaux suisse agréés en Suisse sont dispensés d'obligation d'inscription en France tant que les conditions posées par l'article L. 822-1-6 du code de commerce (réciprocité pour les commissaires aux comptes français en Suisse et équivalence du système de supervision publique suisse par la commission européenne) seront respectées.


Dans l'intervalle des mises à jour, des modifications peuvent ne pas voir été prises en compte.


Listes des commissaires aux comptes inscrits

Section 1 : les commissaires aux comptes personnes physiques

Section 2 : les commissaires aux comptes personnes morales

Section 3 : les contrôleurs des pays tiers personnes physiques

Section 4 : les contrôleurs des pays tiers personnes morales

Mise à jour hebdomadaire