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  Inscription des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers
 
Préambule
 

La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Directive 2006/43/CE) dans son article 45 exige que les entités d’audit et les contrôleurs de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les sociétés constituées en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre, soient inscrits dans un registre public et soumis aux systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions de cet Etat membre.

L’article 46 de ladite directive permet aux Etats membres de déroger à ces exigences lorsque le contrôleur de pays tiers est soumis à un système de supervision public, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions, que la Commission européenne a reconnu comme étant équivalent.

Dans le cadre de l’évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions des pays tiers, la Commission européenne a, dans sa décision 2008/627/CE du 29 juillet 2008, établi une liste de pays tiers bénéficiant d’une période transitoire pendant laquelle les entités d’audit et les contrôleurs de ces pays sont exonérés des dispositions de l’article 45 de la directive sous condition de communication d’un certain nombre d’information à l’Etat membre.

Les pays tiers concernés par la période transitoire, applicable aux rapports d'audit relatifs aux exercices qui débutent au cours de la période du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2018, sont les suivants : Bermudes, Iles Caïman, Egypte et Russie.

La liste des pays tiers dont les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions ont été reconnus comme équivalents aux systèmes dans l'UE a été mise à jour par décision de la Commission européenne le 25 juillet 2016 (décision exécution 2016/1223/UE).

Les pays tiers concernés sont les suivants :

o Afrique du sud, Australie, Canada, Chine, Corée du sud, Croatie, Japon, Singapour et Suisse (pour les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés débutant le 2 juillet 2010 ; décision 2011/30/UE)

o Abou Dhabi, Brésil, le Centre financier international de Dubaï, Guernesey, Indonésie, Île de Man, Jersey, Malaisie, Taïwan et Thaïlande (pour les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés débutant le 1 août 2012 ; décision d'exécution 2013/288/UE)

o Maurice, Nouvelle Zélande et Turquie (pour les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés débutant le 1 août 2016 ; décision d'exécution 2016/1223/UE)

o Etats-Unis d'Amérique jusqu'au 31 juillet 2022 (décision d'exécution 2016/1155/UE)

 
Démarche à suivre par les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers
 

Les autorités de supervision publique européennes, avec le soutien de la Commission européenne, reconnaissent l’importance de mettre en place des aménagements pratiques pour les contrôleurs de pays tiers afin de faciliter leur démarche et de suivre autant que possible une approche commune au sein de l’Union européenne. A cette fin, les membres du "European Group of Auditors' Oversight Bodies" (EGAOB) ont œuvré ensemble, dans le cadre de leurs exigences nationales respectives, afin que les contrôleurs de pays tiers puissent utiliser des formulaires et guides d’application communs.

Les Etats membres ont pour objectif :
- de travailler en étroite collaboration sur les conditions d’inscription afin de minimiser les divergences concernant l’inscription dans différents Etats membres. Cependant, l’inscription reste de la compétence de chaque Etat membre concerné ;
- de travailler sur le long terme avec les régulateurs des pays tiers afin de réduire le chevauchement des exigences réglementaires, par exemple concernant les contrôles externes.

 
    • Quelles entités doivent s’inscrire en tant qu’auditeur de pays tiers en France ?
 

Doivent s’inscrire, les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de la Communauté européenne dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la Directive 2004/39/CE.

A ce principe, l’article 45 prévoit une exception, lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b, de la Directive 2004/109/CE, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 euros, ou, pour les titres de créance, libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 euros à la date d’émission.

Les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dont le pays d’origine est l’un des pays tiers auxquels la Commission européenne a accordé une période transitoire.

 
    • Dispense d'inscription
 

Par décision du Haut conseil en date du 30 novembre 2017, les contrôleurs légaux suisse agréés en Suisse sont dispensés d'obligation d'inscription en France tant que les conditions posées par l'article L. 822-1-6 du code de commerce (réciprocité pour les commissaires aux comptes français en Suisse et équivalence du système de supervision publique suisse par la commission européenne) seront respectées.

 
    • Comment s’inscrire ?
 

Pour effectuer une demande d’inscription, le contrôleur ou l’entité d’audit doit compléter et soumettre les formulaires suivants, incluant les annexes applicables indiquées dans ces formulaires :

        - le formulaire A (FR) qui peut seulement être utilisé par les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dont le pays d’origine est l’un des pays tiers auxquels la Commission européenne a accordé une période transitoire ;

        - le formulaire B (FR) qui doit être utilisé dans les autres cas.

Une entité d’audit de pays tiers qui a besoin de s’inscrire dans plus d’un Etat membre, doit toujours faire séparément une demande d’inscription auprès de chaque Etat membre concerné.

Les formulaires peuvent être téléchargés à partir de ce site. Ils doivent être complétés et envoyés au Haut conseil du commissariat aux comptes

Service inscription
10 rue Auber - 75009 PARIS
Accueil : 01 44 51 09 36
Courriel : inscription@h3c.org


Aucun droit d’inscription n’est demandé.

  Téléchargements des formulaires (version juin 2013)
 

Formulaire A :

     • Form A (FR)
     • Form A (FR) – annexes
     • Form A (FR) - FAQ


Formulaire B :

     • Form B (FR)
     • Form B (FR) - annexes
     • Form B (FR) - FAQ

   
  Mise en ligne le : 17 juin 2016