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  Inscription des commissaires aux comptes
 
En application de l'article L. 822-1 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. ».

En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1.
 

Modalités pratiques
  La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du Collège du Haut conseil, accompagnée des pièces justificatives à fournir. Elle indique le cas échéant que le commissaire aux comptes exerce dans une société.

La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, accompagnée des pièces justificatives, adressées sous forme numérisée.

A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaudra décision d'inscription conformément à l'article R.822-9. Lorsque la demande est formée par voie électronique, le Haut conseil en accuse réception, par voie électronique.

Lors de tout changement de la situation initiale, les commissaires aux comptes en informent sans délai le Haut conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.

 
Dossiers à télécharger
  Pour plus de détail, et en fonction du cas qui vous concerne, vous pouvez télécharger ci-après les dossiers d'inscription, de modifications, de radiation et d'omission.

    • Inscription

RAPPEL : ETABLIR DEUX DOSSIERS DISTINCTS POUR UNE INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE.

Dossier d'inscription des personnes physiques

Dossier d'inscription des personnes morales

 
    • Modification

Tous les évènements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes doivent faire l'objet d'une demande auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.

Changement d'adresse personne physique

Changement d'adresse personne morale

Autres modifications que changement d'adresse

 
    • Radiation

Procédure de radiation des personnes physiques

Procédure de radiation des personnes morales

 
    • Omission

ATTENTION : CETTE DEMANDE EST A ADRESSER AU PRESIDENT DE LA CRCC DONT DEPEND LE CAC.

Procédure d'omission provisoire des personnes physiques

Procédure d'omission provisoire des personnes morales

 
Inscription des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers
  Pour l'inscription des pays tiers auprès du Haut conseil, se référer aux démarches indiquées dans la rubrique Coopération internationale.

 
Contact
  Service inscription
Haut conseil du commissariat aux comptes
10 rue Auber - 75009 Paris
Accueil : 01 44 51 09 36
Courriel : inscription@h3c.org