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  Inscription des commissaires aux comptes
 
En application de l'article L. 822-1 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4. ».

En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1.

Par convention homologuée en date du 25 avril 2017, le Haut conseil délègue l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l'article L.822-1 du code de commerce à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux prend effet à compter du 26 avril 2017.

Le Haut conseil procède à l'inscription des contrôleurs des pays tiers. Pour les demandes d'inscription de contrôleur des pays, se référer aux démarches indiquées dans la rubrique Coopération internationale / Inscription des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers

En application de l'article R.822-13 à 18 du code de commerce, le Haut conseil publie les listes mentionnées à l'article L.821-1. Ces listes sont mises à jour mensuellement.
 

Modalités pratiques
 
Pour toute demande d'inscription, nous vous invitons à vous connecter sur le site de la CNCC afin de connaitre les modalités pratiques et les dossiers à télécharger.

Les demandes d'inscription reçues par le H3C, par voie électronique ou en recommandé avec accusé de réception, avant l'entrée en vigueur de la convention de délégation le 26 avril 2017sont transmises en l'état d'avancement du traitement par le H3C à la CNCC.

Les demandes d'inscription reçues par le H3C après le 26 avril 2017 sont transférées par le H3C à la CNCC.

Les demandes d'attestation doivent être adressées à la CNCC à l'adresse inscription@cncc.fr.

 
Inscription des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers
  Pour l'inscription des pays tiers auprès du Haut conseil, se référer aux démarches indiquées dans la rubrique Coopération internationale.

 
Contact
  Service inscription
Haut conseil du commissariat aux comptes
10 rue Auber - 75009 Paris
Accueil : 01 44 51 09 36
Courriel : inscription@h3c.org