Norme d'exercice professionnel : communications avec les organes mentionnés à l'article L.823-16 du code de commerce
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L.823-16 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme a pour objet de préciser :
- les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes mentionnés à l'article L.823-16 du code de commerce,
- les modalités de ces communications,
- les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes mentionnés à l'article L.823-16 du code de commerce.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 21 juin 2011

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011